X..., les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 84 du Code de la nationalité dans sa rédaction

Z... soutient que la cour de Sétif était incompétente au regard du droit français, en application de l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, pour connaître du divorce si bien que l'arrêt attaqué

2 DU CODE CIVIL ET 19, ALINEA 2, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976; ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, QUI EXPRIME LA VOCATION DE CE TEXTE A REGIR LES

14 du code de procédure civile et R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-69, alinéa 4, du code des procédures civiles d'exécution

[B] [T], sans que ce dernier n'ait été appelé à la procédure, les juges du fond ont violé l'article 14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

19 et 20 de la loi ivoirienne numéro 64-377 du 7 octobre 1964 applicable en vertu de l'article 311-14 du code civil » (v. production n° 1, p. 5§4) ; qu'en appliquant à la question de la validité de la

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 29 avril 1997) d'avoir déclaré son action irrecevable comme tardive au regard du droit allemand, violant ainsi l'article 311-14 du Code civil, tout en

Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7.

815-15 du Code civil, bien qu'étant saisie d'une demande afférente au droit de préemption de l'article 815-14, la cour d'appel a méconnu les termes du litige ; et alors, d'autre part, que l'autorisation

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code

14 du Code de procédure civile.

de procédure civile, ensemble les articles 14 du code de procédure civile et 6, § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE 3°) à tout

14 du Code de procédure civile et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'à défaut de renvoi contradictoire, il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 14 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 433-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE DE°UIS LE PREMIER JUILLET 1983, M. X...

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

14 et 15 du Code civil, et, d'autre part, si une telle clause n'était pas invoquée, comme l'avait relevé le tribunal, dans un litige de caractère international, de sorte que la cour d'appel aurait privé

D... et Mme C... n'était pas intervenue dans les délais prévus par l'article 815-14, alinéa 3, du code civil, M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et R. 14 du code électoral ; Attendu que nulle