Il résulte de l'article 14, point 1, sous a), et point 2, du règlement n° 1408/71 et des articles 12 § 1 et 13 § 1 du règlement n° 883/2004 que font exception à cette règle, les situations de travail détaché

L. 122-14- 2 du Code du travail ; d'autre part, qu'en ne vérifiant pas si l'employeur pouvait légitimement intégrer la prime de production au salaire de base pour apprécier le montant du rappel de salaire

L. 122-14-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel en retenant que la société Bausch and Lomb se trouvait handicapée dans certains secteurs

L. 122-14-2 et L. 321-4 du Code du travail il est fait grief aux huit arrêts attaqué (Versailles, 14 décembre 2001) d'avoir débouté les salariées de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause

L. 122-14-2, alinéa 2, du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 2 août 1989 que si l'absence de réponse de l'employeur à la demande d'indication des motifs du licenciement présentée

L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige; qu'en l'espèce, le salarié avait été licencié pour un motif d'incompétence professionnelle corroborée par différentes

1989 justifiaient le licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté les motifs énoncés dans la lettre de notification du licenciement, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement qui, après avoir fait état d'impératifs de réorganisation et de difficultés économiques détaillées imposant une réduction

L 122-14-2 du Code du travail, que ladite société avait privilégié le critère relatif à l'aptitude professionnelle sans prendre en considération les autres critères énoncés par l'article L 321-1-1 du

L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1316-4 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel constate que la lettre de licenciement comporte la signature numérisée de Philippe Y..., laquelle a été

Didier X..., demeurant ..., La Primaube (Aveyron), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6

L. 122-14-2 du Code du travail que la lettre de licenciement doit énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'à défaut de motifs ou en cas de motifs imprécis, le licenciement est réputé dépourvu de

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la cause du licenciement s'apprécie au jour de la rupture, de sorte qu'en retenant que M.

L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail et a violé lesdits articles; alors, d'autre part, que s'agissant d'une procédure disciplinaire instruite dans le cadre spécial des articles 12 et 13 de la

L. 122-14-2 du Code du travail l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement mentionnés à l'article L. 122-14-1, il lui est loisible d'expliciter ses griefs en des conclusions ultérieures

l'entreprise entraînant la modification des contrats de travail des salariées, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles

que le motif de licenciement pris d'une restructuration de l'entreprise suite à changement de propriétaire du fonds commercial, était une formulation imprécise qui ne répondait pas aux exigences de l'article

L. 122-14-2 du Code du travail puisque la société Sodival écrit le 26 mars 1991 "j'ai le regret de vous confirmer votre licenciement économique", sans autre précision et que Mme X... a fait valoir les