la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit que l'action

Y..., dirigeant d'Activa et d'APC, ne permettaient pas de connaître les orientations de M.

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société Compass Group France, société par actions

la société Générali France à payer à l'OPAC de Vienne la somme de 272 303,49 euros outre celle de 12 348,37 euros au titre des troubles de jouissance, dit le tribunal incompétent pour connaître de l'action

évalué à 3446euros et d'une épargne salariale de 11.109euros ; qu'elle ne détient aucun autre Plan Epargne Action ou Compte Epargne et déclare sur l'honneur avoir une dette de 180.000euros sans toutefois

est la date de découverte de la cause de nullité, mais elle ne précise pas à quelle date elle a eu connaissance de cet évènement ; 1/ ALORS QUE la recevabilité de l'action en nullité d'une cession de

Code de la santé publique ; "aux motifs que les prévenus faisaient plaider leur relaxe au motif que l'élément matériel de l'infraction faisait défaut, la preuve n'étant pas apportée de ce que leur action

disciplinaire de l'employeur ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Madame X... ne justifie pas que les critiques dont elle a pu faire l'objet lors d'un conseil d'administration constituent un désaveu

"pour le remercier" ; que cette somme était sans contrepartie réelle et en tout cas disproportionnée par rapport aux "services rendus", Jean-Jacques Z... n'ayant jamais apporté la preuve que son action

temporaire, employeur de la victime, est seule tenue envers la caisse du remboursement des indemnisations complémentaires prévues par la loi, l'entreprise utilisatrice étant seulement exposée à une action

; ALORS QUE lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que pour écarter le désaveu

; ALORS QUE lorsqu'une partie dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; que pour écarter le désaveu

interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu'elle participe déjà en qualité d'exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions

__ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société [3], société par actions

formé le pourvoi n° E 19-21.263 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Graf services plus, société par actions

l'employeur de courriels figurant dans un dossier de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur pour les besoins de son travail, qui n'était pas identifié comme personnel, en défense à l'action

être reproché à la banque de n'avoir pas adressé les relevés de compte aux nus-propriétaires, pas davantage qu'il ne peut lui être fait grief de les avoir informés des opérations intervenant en leur défaveur

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Lohner, société par actions