; "aux motifs que l'administration fiscale n'a pas adressé à Yasemin X... d'avis de vérification et l'a privée d'un débat contradictoire oral ainsi que de l'assistance d'un conseil ; que le défaut

d'entreprendre des travaux importants destinés à y remédier, le syndicat des copropriétaires a fait établir un diagnostic par le bureau Contrôle et prévention (CEP), aux droits duquel se trouve le Bureau Véritas

moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé, par un motif non critiqué par le pourvoi, que le fait que le juge rapporteur désigné par le tribunal de commerce ait procédé seul aux vérifications

1997 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, qu'en bornant sa décision à un simple visa dépourvu de toute analyse du certificat de vérification

[U] aux fins de vérification de la compatibilité de son état de santé avec les audiences nocturnes prévues, alors : « 2°/ que faute d'être motivé, cet arrêt, rendu sur un incident contentieux, est nul

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation de la perquisition, alors qu'il se déduit de la dénonciation anonyme, des vérifications subséquentes, des constatations opérées sur

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mutuelles du Mans assurances Iard, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Bureau Veritas

manifestement délibérée, l'obligation à lui imposée par l'article 53 du décret du 14 novembre 1988, de faire procéder, lors de leur mise en service et à chaque remontage, par une personne qualifiée, à la vérification

représentée par son mandataire-liquidateur, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d'une violation de l'article 643 du nouveau Code de procédure civile et des règles de la vérification

Selon l'article 707 du code de procédure civile, la mention sur le certificat de vérification des dépens, par le greffier vérificateur, de l'absence de contestation de ce certificat dans le délai légal

de comptabilité, les investigations auxquelles elle a procédé, par leur nature et leur ampleur, avaient, dans les faits, la portée d'une telle vérification, de sorte que la démarche adoptée révélait un

, que contredisait le fait, connu du public, que X... était en Gironde sous le coup d'une convalescence lui interdisant tout mouvement ; qu'en considérant comme " sérieuse " l'enquête menée sans vérification

des poursuites pénales ; qu'en conséquence, à le supposer établi, l'éventuel non respect par l'administration des dispositions relatives à la procédure de l'abus de droit lors de la procédure de vérification

de nullité soulevée par la prévenue et l'a déclarée coupable du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que Corinne X... ne conteste pas la régularité de la phase administrative préalable de la vérification

l'encontre de Jacques Y... du chef de recours au travail dissimulé ; " aux motifs que, selon le contrôleur du travail qui a procédé à l'enquête, " la société Paris Californie lui a communiqué les vérifications

une amende de 5 000 francs, à huit mois de suspension de son permis de conduire et aux frais des deux instances ; "aux motifs que l'article L. 1 du Code de la route prévoit que "lorsque (les vérifications

; qu'au surplus, il est constant qu'un vice affectant la procédure de vérification demeure sans influence sur la régularité de l'instance pénale, dès lors que le contribuable est poursuivi pour abstention

, qu'il n'a pas dissimulé sa dette fiscale, ayant mentionné celle-ci dans sa déclaration d'impôts sur les sociétés relative à l'exercice 2000, et qu'il a, en février 2001, quelques mois avant la vérification