Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lesec, Kuhnmunch, conseillers, M.

violé l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu du décret n° 85-1519 du 31 décembre 1985, les éthylomètres doivent être vérifiés périodiquement et comporter une vignette

, ce qui ne permettrait plus les prélèvements des associés et ce qui ne peut que mettre en cause la survie du GAEC ; que les parcelles dont la reprise est envisagée sont situées sur les communes de Vignoc

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, rapporteur, MM. B..., A..., X... Bernard, Barat, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers, Mme Gié, conseiller référendaire, M.

Viennois, rapporteur, M.

Viennois, rapporteur ; M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller ; M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, MM. Z..., Grégoire, Lesec, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Thierry, conseillers, Mme Y..., MM.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, rapporteur, M. Jouhaud, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Viennois, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Viennois, rapporteur, MM. Camille Bernard, Massip, Zennaro, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Pinochet, Mabilat, Lemontey, conseillers, M.

Viennois, rapporteur, MM. X... Bernard, Grégoire, Lesec, Zennaro, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Mabilat, conseillers, M.

Viennois, rapporteur, M. Fabre, président faisant fonctions de conseiller, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mmes Lescure, Delaroche, conseillers, Mme Crédeville, M. Charruault, conseillers référendaires, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M.

Viennois, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.