AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00437
6 avril 2022
6 avril 2022
celle-ci attestant qu'« en rentrant du chantier, celui-ci m'a signalé un souci puis il a commencé à me parler du profil et de cales, n'étant pas qualifiée du tout et ne comprenant rien à ce qu'il me raconte
Source officiellePage 18 sur 18
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00332
7 mars 2018
7 mars 2018
normalement à la vente au public de marchandises dont les pharmacies peuvent faire le commerce à l'exclusion des produits dont la vente est réservée aux pharmaciens et pouvant effectuer d'autres travaux de rayonniste
Source officielle