sur les risques induits par les modalités de paiement choisies, en relation apparente avec les avantages fiscaux recherchés ; que pour que la faute contractuelle, concrétisée par le défaut de mise en garde

Sont bénéficiaires de la majoration de 100 % prévue ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l'ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493.

l'expropriation du département du Val-d'Oise a ordonné le transfert de propriété au profit de la Société d'économie mixte pour l'aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO), du centre commercial "Arc en Ciel" sis à Garges

l'article 20.4 de la convention collective des salariés de particulier employeur, ensemble l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée le 4 mai 1996 en qualité de garde-malade

DES CONFLITS LE SOIN D'EN DECIDER; QU'IL EST ALORS SURSIS A STATUER A TOUTE PROCEDURE JUSQU'A DECISION DE CE TRIBUNAL; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 1ER SEPTEMBRE 1960, LA GARDE

mensuel pour un plein temps correspondant au coefficient 226", qu'une chambre de la clinique était mise à sa disposition et qu'il bénéficiait de la gratuité des repas pris dans l'établissement durant les gardes

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective des salariés des exploitations agricoles du Gard ;

indument perçues par cette dernière, alors, selon le pourvoi, que l'acquiescement à une modification contractuelle, décidée unilatéralement par l'un des contractants, ne saurait résulter du silence gardé

pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société SN SEM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF du Gard

de chacun des salariés et dire que l'AGS était tenue à garantie, la cour d'appel a énoncé que la convention collective nationale des établissement privés d'hospitalisation de soins et de cure et de garde

Mario A..., domicilié BP 174, Carpette Sud, 47200 Marmande, 2 / de Mme Josette Y..., demeurant ..., 3 / de la société Verreries varoises, dont le siège est zone industrille de Toulouse-Est, 83130

dès lors que "l'assuré" supportait seul finalement les risques visés par ce dernier contrat mais conservait, en contrepartie, le montant des primes d'assurance ; qu'en dernier lieu Mona Lisa s'est gardée

X..., engagé le 1er janvier 1980 par la société Coopérative de la gare routière de marchandises de Toulouse (CGRMT) en qualité de directeur, cadre supérieur, était chargé de l'ensemble de la gestion administrative

38/ de Mme Brigitte A..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la compagnie Doris, demeurant à Paris (4e), ..., 48/ duroupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP

délictuelle pour dol, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir établi que le courtier à qui la compagnie d'assurance avait promis une prime exceptionnelle substantielle (2 012 327 euros) et une majoration

B..., les frais annuels de garde des titres remis en gage par la S.C.I. TE VANA et les frais de dossier dans la deuxième offre de prêt, frais et souscription conditionnant l'octroi du prêt.

bornée à retenir qu'elle « ne rapportait pas la preuve lui incombant d'une décision non équivoque de l'URSSAF approuvant les pratiques relatives à la prise en charge de l'assurance décès, droits de garde

Comité de la réglementation bancaire et financière n° 97-02 du 21 février 1997, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour retenir un manquement de la banque à son devoir de mise en garde