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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137237dcd5801467740a79b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a79f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237dcd5801467740a7a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137237ecd5801467740a7a3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab0b

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab96

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae14

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae57

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740ae5b

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Noga Hôtels Cannes, les

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740aee1

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

Waquet, Boubli, Bouret, conseillers, Mmes Andrich, Ruiz-Nicolétis, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b065

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2bc

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2be

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c2

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c3

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2c6

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle

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