premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1994), statuant en référé et les productions que, par ordonnances du 14 avril 1988, le juge de l'expropriation du département de l'Isère

visée aux poursuites ; que la cour administrative d'appel de Lyon, par arrêt du 7 décembre 1999, après avoir confirmé la légalité des arrêtés des 28 février 1989 et 23 mai 1997, a demandé au préfet de l'Isère

(Isère), 33°) Mme Mireille XW..., demeurant HLM les Maurettes à La Tour du Pin (Isère), 34°) M.

G..., demeurant ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 65 / Mme Jeannine G..., demeurant ... à Charvieu-Chavagneux (Isère), 66 / M.

Brignoud (Isère), 70°/ M.

formé par la société States Satellites Systems (SSS), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1993 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de la société Iserve

Michel Y..., demeurant ... aux Abrets (Isère), 7 / de M. YG... Bahri, demeurant ... à La Tour-du-Pin (Isère), 8 / de M.

René, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire des garages 48 et 2°/ M. T... André, demeurant à Echirolles (Isère), ..., propriétaire du garage 52, 3°/ M. P...

l'injonction de démolition et de remise des lieux en l'état antérieur, mesure assortie d'une astreinte ; " aux motifs, repris des premiers juges, qu'Adam X... est propriétaire sur la commune du Gua (Isère

pendant cinq ans, a condamné la société Sobefa à payer une amende de 15 000 euros et a ordonné, aux frais des prévenues, la publication par extraits de l'arrêt dans le Dauphiné Libéré, éditions de l'Isère

C..., demeurant à Oz Station (Isère), 2 / de Mme Marie-Claude O..., épouse E..., demeurant à Oz Station (Isère), 3 / de M. André N..., demeurant Les Myrtilles à Oz Station (Isère), 4 / de M.

des faits de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, à une peine de dix ans d'emprisonnement assortie d'une période de sûreté de cinq ans, une interdiction de séjour dans l'Isère

Claude Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère), 2°) M. Jacques Y..., demeurant Gérifondière, Vinay (Isère), 3°) M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... à Vinay (Isère), 4°) M.

Georges Z..., demeurant à Jarrie (Isère), 17, Les Terrasses Charbonnats, 4 / M. Yves A..., demeurant à Vizille (Isère), 280, Séchilienne, 5 / M.

Vaussenat, Le Pont-de-Claix (Isère), 8 ) de M. Jean-Marc E..., élu du syndicat CFDT, demeurant ..., Le Pont-de-Claix (Isère), 9 ) de M.

Roland C..., demeurant à Chanas (Isère), 2 / Mme Jacqueline C..., née E..., demeurant à Chanas (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre

L..., domicilié à Seyssins (Isère), ... ; 31°) M. X..., domicilié à Seyssins (Isère), ... ; 32°) M. F..., domicilié à Seyssins (Isère), ... ; 33°) M. E..., domicilié à Seyssins (Isère), ... ; 34°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie Nord Isère, dont le siège est à Vienne (Isère