l'appelante, dont seule la situation devait être envisagée au regard de l'application du délai de distance pour interjeter appel, ne demeurait pas dans le département de la Guadeloupe, la cour d'appel

Le jugement d'ouverture ayant fixé à 8 mois à compter de son prononcé, le délai d'établissement de la liste des créances par le mandataire judiciaire, le délai expirait le 25 novembre 2015.

de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

fondamentales, 319 du Code pénal, 286, 287 et 288 du Code territorial de la route, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

articles 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 51, 427, 388 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'intéressement ne saurait donner à l'employeur la discrétion de faire varier à son gré la rémunération du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait celui-ci dans ses conclusions délaissées

l'intéressement ne saurait donner à l'employeur la discrétion de faire varier à son gré la rémunération du salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme le lui demandait celui-ci dans ses conclusions délaissées

inopposable en son intégralité la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que le salarié invoque la nullité de la clause de non-concurrence et demande qu'elle soit déclarée

La société Uni-Vert fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, faute de saisine de la juridiction du fond dans le délai prévu par l'article R. 624-5 du code de commerce, et de rejeter sa

X... fut victime le 22 avril 1983, le médecin du Travail l'autorisa, le 29 août 1983, à reprendre le travail, mais le déclara inapte à reprendre son poste ; que constatant que M.

. ; QUE SUR LA DEMANDE Z..., LE PROPRIETAIRE CONSENTIT A RENOUVELER LE BAIL PRINCIPAL EXPIRANT LE 1ER OCTOBRE 1964, PUIS DECLARA, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1964, QUE VENANT SEULEMENT D'APPRENDRE LA VERITABLE

DEMANDERENT AU JUGE DES REFERES DE CONSTATER QUE LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE AVAIT PROVOQUE LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DES OCCUPANTS; QU'EN APPEL, LA COUR, PAR ARRET INFIRMATIF, DECLARA

UN WAGON COMPLET ADRESSE A SA CORRESPONDANTE, LA SOCIETE " AGENCE MARITIME NUNZI ", QUI DEVAIT FAIRE PARVENIR CHAQUE COLIS A SON DESTINATAIRE EFFECTIF ; QUE, EN COURS DE TRAJET, UN INCENDIE SE DECLARA

ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 20 DECEMBRE 1973), LE DEUXIEME DIVIDENDE DU CONCORDAT, PROPOSE PAR MAUDUIT ET HOMOLOGUE LE 27 MAI 1964, N'AYANT PAS ETE PAYE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DECLARA

X... avait démontré que Mme Y... avait abandonné l'appartement litigieux constituant le logement familial, en conservant les clés et qu'elle l'utilisait comme débarras pendant que son ex-mari était en

AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET AUX ETABLISSEMENTS BANCAIRES QUI ONT OUVERT UN COMPTE AU NOM DE L'OFFICIER PUBLIC TITULAIRE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE M BROQUISSE, NOMME ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DELARUE

PAVILLON, DONT MINIER ETAIT PROPRIETAIRE, ET POUR LEQUEL IL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS-SEQUANAISE UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE; QU'AU COURS DU SEJOUR UN INCENDIE SE DECLARA