L'administration des douanes leur a notifié, le 24 septembre 2010, une infraction pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard, défaut de comptabilité et défaut de déclaration

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 11-21.968 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Stein énergie chaudières industrielles.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

B..., avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la fédération Réseau

Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Marti Pierrelaye, de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société CL2, après débats en

Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la compagnie d'assurances GAN incendie

En revanche, elles sont en litige sur le point de départ de la prescription.

Sur le rapport de Mme Michel-Amsellem, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Electricité de France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la Société

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour Mme Marie-Rose X...

Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société Legrand, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Darbo, les observations de la SCP Lyon-Caen

Le bon de déchargement ou avis de déchargement du 18 juin 2005, du représentant de Pemex à bord du Bourbon Opale, l'inspecteur [S] [V] [G], reçu par le capitaine du Don Rodrigo, fait état, selon la traduction

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Wyon, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de la société [6], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M.

Il s'agit du département où le client locataire a pris possession du véhicule au titre du premier contrat de location.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

Flores, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. X...

X... et de Mme Y..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrenées-Gascogne ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général