X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 janvier 1991), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des

fiscale susceptible de poursuites à charge du contribuable ; qu'en se déterminant, dès lors par des éléments relatifs à plusieurs exercices nécessairement prescrits en application des dispositions combinées

fiscale susceptible de poursuites à charge du contribuable ; qu'en se déterminant dès lors par des éléments relatifs à plusieurs exercices nécessairement prescrits en application des dispositions combinées

condamné et lui payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les dispositions combinées

Attendu que le directeur général des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par les SCI Antidot et SCI Ducanada, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière cette mise en demeure, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

cour d'appel a confirmé les ordonnances ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Romi fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

pénale dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, alors que l'intéressé a été condamné après le 1er janvier 2023, de sorte qu'en application des dispositions combinées

En effet, dès lors que les produits israéliens issus des colonies ne sont pas identifiables comme tels, tout est possible en la matière !

autre demande des parties, alors « que le décompte retenu par le premier président pour chiffrer les honoraires dus par la société La chauve souris à la selarlu Cabinet [R] avocats comporte trois colonnes

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations

Quillery travaux publics génie civil, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Rouen (2e Chambre civile), au profit de la société Transports Cousin

M... demandait l'indemnisation (housses de coussins, coussins gel de douche, pince à long manche, troisième roue, roues tout terrain, Uristed band, alèses jetables, tapis de sol, appareil d'électrostimulation

X... fait grief à la décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15, alinéa 2, du décret du 23

personne mise en examen le 24 septembre 1998 avec demande de comparution personnelle ; qu'à l'audience du 13 octobre 1998, le mis en examen a comparu ; qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions combinées

générale dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1986 et de l'article 1134 du Code civil ; que d'autre part, il résulte des dispositions combinées

conclu à la mise à la charge de la SCI Parc des expositions d'une part de responsabilité dans les désordres constatés, celle-ci ayant omis de s'assurer le concours d'un professionnel compétent de la coordination

états d'acomptes mensuels et de décompte définitif ou décomptes généraux", ce dont il résultait que les tâches comptables rentraient bien, selon les définitions de la police, dans la mission du coordinateur