1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 113-1 du code des assurances : 11.

à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le refus avéré de l'employeur

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; 2.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Code du travail ; 5 / qu'en retenant comme fautif, par motifs adoptés, le fait pas un salarié de s'être rendu au local syndical en dehors des heures de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

60-III de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, que les dispositions des articles 30 et 36 de cette ordonnance relatives au refus de vente ne sont pas applicables aux opérations de banque prévues

Y... comme inventeur, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions soutenues oralement à l'audience et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que ne commet aucune faute grave, le salarié

l'exception de nullité du contrat d'assurance, a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale : 4.

aucune forme particulière" ; Que "de la sorte, et même si l'articulation juridique du refus d'obéir du conducteur d'engin est postérieure, celui-ci doit s'analyser comme tel au regard des motifs invoqués

4 du code civil l'article et 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

Patrice O..., demeurant ..., à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 15 ) de M. Paul E..., demeurant ...

L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; alors qu'enfin la propriété est le droit de jouir et de disposer des

468 du code de procédure civile.

Ainsi, les griefs inopérants, en application de l'article 112-2, 4° du code pénal, en ce qu'ils visent les articles 9-2 et 9-3 du code de procédure pénale, doivent être écartés.