des éléments de preuves apportées par les salariés, a violé l'article L. 212 1 1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions des salariés qui se référaient expressément

violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-9 du code des assurances, ensemble l'article L. 211-13 de ce code ; Attendu que pour infirmer

permanence à la disposition de l'employeur ; en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé les articles 1315 du Code Civil, L 1271-5 et L 3123-14 du Code du Travail (anciennement L 129-6 et

de l'article 954 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour

violé les articles 14, 19, 652 et 947 du code de procédure civile.

violé les articles 386 à 388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation, que l'ordonnance de radiation ne subordonnait

conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la compagnie Antverpia incendie, dont

qui lui étaient apportées en cause d'appel " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Fabrice A..., pris de la violation des articles 7, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de M.

39/1/3°, 39/12 et 212 du code général des impôts.

et intéressements : - année 2001 versés en 2002 et bloqués jusqu'en 2007 : 3 674,92 - année 2002, versés en 2003 et bloqués jusqu'en 2008 : 3 404,48 - année 2003, versés en 2004 et bloqués jusqu'en

violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 121-12, alinéa 1er

, 44 euros TTC invoquée par la société Entreprise Jean Spada au titre des travaux correctifs exécutés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 212-1, devenu L. 3121-10, de l'article L. 212-5 I, devenu L. 3121-22, du code du travail et de l'article 1134 du code civil ;

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3, du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L. 212-1, L. 143-14 du Code du Travail et de l'article L. 2277 du Code Civil

, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

violé l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I); ALORS DE TROISIEME PART QUE selon l'article L. 3121-22 du Code du travail (ancien article L. 212-5 al.1 et I), les heures

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, ensemble, les articles 1315 du code civil et L 212-5 et L 212-6 du code du travail de Mayotte ; 2°/ que la preuve des heures supplémentaires n'incombe pas