, il n'est pas établi qu'elle soit créancière de la caution pour une somme quelconque compte tenu de la règle d'imputation posée par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'en

131-21 du code pénal. » 7.

L. 313-23 et L. 313-24 du code monétaire et financier, ensemble les articles 1134 du code civil, 31 et 122 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en tout état de cause, en cas de cession de créance faite

L. 312-2, L. 312-7 et L. 312-8 du Code de la consommation ; 3 / que le renouvellement d'un emprunt soumis aux dispositions du Code de la consommation relatives au crédit immobilier est lui-même soumis

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies,

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble les articles 205 à 207 du code civil ; 4.

R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 651, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être signifié lorsque la lettre recommandée avec demande d'avis de réception

lorsque l'opération de crédit, objet du cautionnement, n'est pas soumise aux dispositions des articles L 311-1 à L 311-37 du même code ; qu'en l'espèce, il ressort des documents communiqués par la SOGUAFI

DOMINIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60, 160, 168, 281, 310 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 ancien du Code pénal, 221-6 du Code pénal, 6, 8, 575 alinéa 2, 3° et 593 du Code de procédure

les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation ; ALORS DE QUATRIEME PART QU'en affirmant, par des motifs adoptés, que les développements des époux X... sur la progressivité alléguée du taux

Jean-Michel X... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 314-1 du code pénal, 7, 8, 591 et 593 du code de

pris de la violation des articles 319 de l'ancien Code pénal et 221-6, alinéa 1er, du Code pénal (dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000), 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la

R 311-26 du code de l'expropriation.

(page 11) ; qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'ancien article 1152 alinéa 2 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance