compensatoire et de dire que cette contribution sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages publié mensuellement par l'INSEE et automatiquement revalorisée le 1er août de chaque année

entière d'ancienneté pour les 6 premières années de service, à partir de la 7e année, cette indemnité globale est réduite d'un demi mois par année, sans pouvoir être inférieure 4 mois de salaire.

société Lafi en a contesté le montant en s'appuyant sur un avenant au contrat de distribution du 30 mars 2001 prévoyant que son engagement de quantité serait révisé chaque fin de trimestre ou en fin d'année

A..., revalorisés à ce jour, en ce qu'il en consacrait un tiers pour les besoins de sa compagne et un tiers pour ceux de ses enfants" ; "alors que le dommage résultant d'une infraction doit être réparé

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année

L... pour les besoins de ses transactions frauduleuses, M.

livraisons intracommunautaires exonérées, sont intervenues alors que les marchandises vendues hors taxe n'ont pas, en réalité, quitté le territoire national ; qu'à l'exception du second trimestre de l'année

mars 1998, les appelants demandaient que soit désigné un expert avec pour mission de "dire si les requérants ont subi une diminution de leur activité commerciale, et donc une perte de bénéfice depuis l'année

qui présentait des séquelles psychologiques en lien avec des abus sexuels ; qu'il est difficile de concevoir pour la jeune fille l'intérêt d'une dénonciation mensongère alors que pendant plusieurs années

véritable et que le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail; que la simple diffusion de 6 tracts au contenu indéterminé durant une année

Il ne s'agit pas d'obtenir une décision statuant au fond sur la responsabilité parentale mais uniquement de rétablir le statu quo ante.

les documents suivants « Pour l'ensemble des salariés : - Suivi mensuel des effectifs 2019 ; - Livre de paie détaillant globalement toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant l'année

prétentions indemnitaires, à considérer qu'il devait être considéré comme une caution avertie à raison de ce qu'il était gérant de cette société et de sa filiale, la société Express auto, depuis plusieurs années

aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tenu de tenter de reclasser le salarié inapte, au besoin

en qualité de gardienne, avec le statut d'agent contractuel de droit public non titulaire ; qu'elle percevait une prime d'ancienneté et une prime de fin d'année dite « 13.25 » ; qu'à la suite de la création

la société Institut de promotion et de formation, école parisienne des hôtesses, en 1976 en qualité de professeur d'allemand ; qu'en 1983, son horaire hebdomadaire était de vingt heures ; que pour l'année

avait réglé pour eux non seulement l'intégralité du prix de vente, mais encore, la totalité des frais d'enregistrement et des stocks, dès lors qu'ils n'avaient pas un franc à investir, que pour les besoins

vendus par la propriétaire ; que ce n'est que lorsque les époux de Y... se sont trouvés être les seuls locataires encore dans les lieux que Mme Perrin leur a fait délivrer un congé en invoquant son besoin