X... se trouvait désormais, eu égard aux résultats du vote, en situation d'être élu ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites que le tribunal

jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'elle demeure toujours dans le 20e arrondissement de Paris et qu'elle avait signalé son changement d'adresse lors de précédentes opérations de vote

la société Schneider Electric ; qu'il a été élu, le 3 décembre 2014, en qualité de membre de la délégation unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote

au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 4 mai 1995) d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission électorale l'ayant radié de la liste du centre de vote

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé son inscription sur la liste électorale du centre de vote de Genève alors que la condamnation figurant à son casier judiciaire serait due à une homonymie

prêts ont fortement influé sur le résultat des élections puisque les salariés qui en ont bénéficié représentent un tiers du nombre de votants et alors, d'autre part, que s'y ajoutent, au surplus, 11 votes

dénaturation des dispositions de l'accord préélectoral du 5 mai 2003, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis, 30 juin 2003) d'avoir ordonné le rejet des bulletins de vote

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423-13 et L. 433-9 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / qu'un accord préélectoral ne peut prévoir un délai pour déposer les candidatures qu'en fonction des nécessités d'organisation du vote

d'énergie géothermique ; Attendu que les syndicats de copropriétaires font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "18) que le silence ne peut être considéré comme un vote

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