un fait précis pouvant être prouvé ; qu'en l'espèce en considérant que l'imputation de proximité de l'école avec les Frères musulmans ou d'appartenance à une telle mouvance relevait d'un jugement de valeur

vénale au jour du fait générateur de l'impôt de sorte que les droits de succession sont assis sur une déclaration estimative des redevables qui déterminent la valeur réelle des biens du défunt au jour

E..., la valeur moyenne du bien est de 700.000 euros donc M.

monétaire et financier, en cas de cession de valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ou de valeurs mobilières non admises à cette négociation mais inscrites en compte chez

X... fait grief au jugement d'avoir retenu certaines valeurs pour les emplacements de stationnements situés ...

qu'ils ont exploité jusqu'en 1980, date de leur mise en règlement judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la valeur d'un fonds de commerce de camping s'apprécie en fonction de la valeur des

locative en révision des locaux au 27 mars 1997, l'arrêt attaqué retient que le moyen ne pouvant en aucun cas, en application de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, excéder la valeur locative

locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative ; que pour déterminer la valeur locative et dire qu'elle correspond au loyer plafonné du bail renouvelé, la cour d'appel a refusé d'appliquer

d'après leur valeur mathématique avec une décote de 25 %. 3.

et la société Kalinowski ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué éventuel de la société Foncière de la Vallée et de la société Kalinowski, ci-après annexé : Attendu que la société Foncière de la Vallée

indivis du [Adresse 1], la cour d'appel a additionné le coût des travaux réalisés en 1994, 1995 et 2010 ; qu'en statuant ainsi, quand il lui incombait de fixer la créance en considération de la plus-value

Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

constatations de la chambre de l'instruction que le véhicule Maserati appartenant à Mme [S] lui a été offert par son mari qui l'a lui-même acquis le 17 juin 2019 avec des fonds provenant de la plus-value

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait fixé à 800 000 francs, soit 121 959,21 euros, la valeur du bien immobilier commun, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

S..., la décision de relaxe du chef de fausses déclarations dans la valeur des marchandises s'impose à la cour qui ne peut se livrer à une analyse des éléments qui lui sont soumis quant à la valeur réelle

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise

représentative des biens transférés par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise