seulement", son droit au bail sur une boutique ; que cette promesse, qui prévoyait que l'acte de cession devait intervenir au plus tard le 21 juillet 1986 avec obligation pour le cessionnaire de manifester

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 15 avril 1991), que les époux Z... ont consenti, le 6 février 1987, aux époux A... une promesse

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 27 janvier 1993, qui, pour mise en vente d'oiseaux protégés et d'oiseaux classés gibier dont la commercialisation est interdite

X..., occupant des lieux, ce dernier a saisi un tribunal d'instance d'une demande tendant au prononcé de la nullité de la promesse et à la condamnation de M.

d'instance de Tourcoing, 13 mars 1992) d'avoir fait droit à la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, contrairement aux motifs évoqués par l'ordonnance, le salarié pouvait prétendre à être protégé

Pour condamner la Siab, solidairement avec la société Sagec, au paiement de la somme de 370 000 euros, l'arrêt retient que la Siab est engagée dès lors qu'elle était mentionnée dans la promesse

de vente stipulant que, passé la date du 6 mars 1991, Mme A... sera déchue de tous ses droits, la promesse considérée comme inexistante et M.

X..., employé de la société Danel Ferry, ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement

[M] (l'acquéreur) une promesse synallagmatique de vente portant sur le lot n° 2 composé de deux parcelles et devant être viabilisé avant la réalisation de la vente. 2.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était un salarié protégé à la date de son licenciement, de dire que son licenciement prononcé sans autorisation administrative est nul et de nul effet

» ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les mesures de protection invoquées par l'employeur étaient efficaces et suffisantes pour protéger la victime du danger, la cour d'appel a privé sa décision

et de l'avoir condamné au paiement, alors que, selon le pourvoi, de première part, la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en relevant, d'un côté, que l'acheteur avait émis des protestations

. ; que celui-ci s'était porté acquéreur de l'immeuble et s'était, à cette fin, rendu cessionnaire de la promesse de vente, en lui remettant des fonds ; qu'il s'induisait tant des déclarations de X...

de cession antérieure, sans relever à son encontre aucune manoeuvre ni aucun agissement visant à faire échec, de façon frauduleuse, à l'efficacité de la promesse de vente conclue plus de trois ans avant

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de dire que la notification de la promesse synallagmatique de vente ouvrant droit de rétractation à M.

de cession de ses droits et actions dans le capital social, Mme X... et la société Axélia consentant les mêmes promesses de vente; que M.

[U] tuteur à la personne de son épouse, majeure protégée, la cour d'appel s'est fondée sur les accusations portées par son fils adoptif, M.

chirurgicale portant sur le genou, pour laquelle il a sollicité la cotation KC 80+20/2 correspondant d'une part à une "arthrolyse, synovectomie, réintervention pour excision tissulaire et nettoyage de prothèse