sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le président du tribunal de grande instance

euros » ; Alors 1°) que le sort de l'appelant ne peut être aggravé sur son seul appel ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par jugement du 9 juillet 2015, le tribunal de grande instance

D...devant un tribunal d'instance afin de les voir condamner à quitter les parcelles litigieuses et à les indemniser de leur préjudice ; qu'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable l'action

S'il y a pluralité de demandes, le tribunal de grande instance désigne le ou les bénéficiaires en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer tout ou partie de

Z..., qui a interjeté appel des jugements du tribunal de grande instance de Perpignan des 10 janvier 2013 et 11 mars 2014, et la SCEA Asinerie des Bassettes, qui a conclu avec M.

société fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, lesdites prétentions étant fixées par l'acte introductif d'instance

en annulation de cette dernière désignation ; Attendu que pour faire droit à la demande, le tribunal d'instance retient qu'une organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau

du 13 septembre 2006 et que par ailleurs une procédure en licitation partage, engagée par Monsieur B... le 19 décembre 2006, est à nouveau pendante devant cette juridiction ; ALORS QU'en cas de pluralité

ce qu'il condamne la société MAAF à payer à la société ACM IARD la somme de 48 009,98 euros outre intérêts au double du taux légal à compter du 24 mars 2005, et la condamne aux dépens de première instance

. ; qu'en dénaturant ainsi les conclusions prises par la banque dans le cadre de cette instance de renvoi, l'arrêt attaqué a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la cour d'appel

compétence au tribunal de commerce de Paris pour le règlement de toute contestation relative à l'application ou l'interprétation du présent contrat, même en cas de demande incidente en garantie et de pluralité

tendant à l'indemnisation des conséquences dommageables d'une discrimination dont les causes étaient déjà connues avant la clôture des débats d'une précédente instance relative au même contrat de travail

[V] [S], 2°/ Mme [D] [N], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 13], contre le jugement rendu le 15 juillet 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, dans le litige les

F..., c'est à bon droit que le Greffier en Chef du Tribunal d'instance de Toulouse a opposé un refus d'enregistrement de déclaration acquisitive de la nationalité française.

de l'administration du patrimoine successoral non partagé ; que dès lors le dit mandat n'est pas révocable ad nutum ; que pour révoquer un mandat successoral conventionnel, il convient, en cas de pluralité

Le délai pour faire opposition court à partir du jour où la décision a été signifiée à la partie défaillante à l'instance.

B..., C..., D..., E..., F... et G... opérées par ce même syndicat par lettre du même jour, le jugement rendu le 29 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; DIT n'y avoir

Y... et de la Z... et le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2001) et les productions, que le 30 octobre 1998