AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372210cd580146773f9eae
4 janvier 1994
4 janvier 1994
(Bouches-du-Rhône), ès qualité de curateur aux intérêts absents de la société Raptis et Sons, 5 / la compagnie Apéritrice navigation et transport et les trente et une autres sociétés d'assurances sur
Source officiellePage 17 sur 190
comm
6137226fcd580146773fcfa7
16 mai 1995
16 mai 1995
Z... le chalutier "Lys de Mer" qu'il avait lui-même utilisé auparavant pour les besoins de son activité professionnelle de pêcheur ; qu'ayant constaté des défectuosités dans le fonctionnement du navire
Source officielle