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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372210cd580146773f9eae

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

(Bouches-du-Rhône), ès qualité de curateur aux intérêts absents de la société Raptis et Sons, 5 / la compagnie Apéritrice navigation et transport et les trente et une autres sociétés d'assurances sur

Source officielle

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CC

comm

6137226fcd580146773fcfa7

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Z... le chalutier "Lys de Mer" qu'il avait lui-même utilisé auparavant pour les besoins de son activité professionnelle de pêcheur ; qu'ayant constaté des défectuosités dans le fonctionnement du navire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

par requête du 11 août 2015, la société de droit panaméen Euroshipping Charter Company Inc., propriétaire des oeuvres d'art, et la société de droit britannique Cherokee Bay Limited, propriétaire du navire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100198

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de Mata'Utu, port d'immatriculation du navire Le Boréal, incompétent pour statuer sur la demande des assureurs du navire, subrogés dans les droits de son propriétaire, tendant à la réparation des préjudices

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00562

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), le 22 juin 2009, au cours d'une croisière sur le navire « Nine Moons », [H] [A] est décédé et Mme [X] [L] [W], son épouse, a été blessée. 2.

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554fb

Cassation

14 juin 1973

14 juin 1973

ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ET POUR LE DOUBLE DE LEUR DUREE LES TEMPS DE NAVIGATION ACTIVE ET PROFESSIONNELLE ACCOMPLIS, EN PERIODE DE GUERRE, DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE; QUE,

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comm

613721dfcd580146773f85a3

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

Bailly et de Me Henry, avocat de la compagnie Navigation orient Overseas Container Line et du capitaine du navire "Neptunearnet", les conclusions de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00904

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

droit sont fixés comme suit : Tonnage brut du navire ou longueur de coque, quotité du droit : (¿) III ¿ Navires de plaisance ou de sport. b) Droit sur le moteur des navires (puissance administrative) :

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CC

cr

6137261dcd580146774230d2

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Y..., marin pêcheur de nationalité espagnole, sur le fondement de ce texte, sans, au préalable, avoir constaté qu'il était bien le capitaine du navire Mikel ; "alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse

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comm

6079d67d9ba5988459c5b615

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

DE MER OU ENTRE UN NAVIRE DE MER ET UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE AUQUEL SOIT APPLICABLE L'ARTICLE 407 DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE SI LE GIPSY II, NAVIRE RELATIVEMENT IMPORTANT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00864

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

la navigation ou l'utilisation du navire, sans qu'il soit en outre nécessaire que ces dommages se soient produits à l'occasion d'une expédition maritime, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00637

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de seize sociétés d'assurance, dont la société Navigation transports, aux droits de laquelle se trouve la société Groupama transports, est l'apéritrice, la société Guyapêche a assuré le navire pour une

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civ1

60794c889ba5988459c45eda

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

que la compagnie Rhône Méditerranée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 1991) de l'avoir condamnée à garantir la société Provence électronique alors que, selon le premier moyen, le navire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10332

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

ainsi des pièces produites que le renouvellement du titre de navigation, venu à expiration le 11 mars 2014, était subordonné à la régularisation du titre de propriété du bateau ; que les consorts [

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civ2

61372173cd580146773f3dd9

Cassation

29 mai 1991

29 mai 1991

Pierre Y..., disparu à bord d'un navire ; que les époux Y... ayant relevé appel de cette décision, la cour d'appel a ordonné des mesures d'instruction ; qu'au vu du rapport du technicien chargé de l'une

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civ1

6137210dcd580146773f0962

Cassation

4 octobre 1989

4 octobre 1989

restitué ni retrouvé ; que l'adresse déclarée, lors de la conclusion du contrat, par le locataire, s'est révélée fausse ; que la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies IARD (la compagnie), assureur du navire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110575

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Sur l'obligation de délivrance : La SARL Y... souligne qu'elle n'a jamais demandé de certificat de navigation car le navire devait exclusivement servir de bateau logement.

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CC

comm

613722bdcd58014677400e0d

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

, mandaté pour faire transporter des tourets de cable électrique de Selby (Grande-Bretagne) jusqu'à Dunkerque, puis, après transbordement, jusqu'à Changaï (Chine), a fait charger ce matériel sur le navire

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cr

6079a8d09ba5988459c4f06f

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 20 décembre 1982, des articles 4 et 9 de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01179

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

, les recours des tiers exercés contre le navire pour, soit abordage de celui-ci avec un autre navire, soit heurt du navire assuré contre tout bien ou installation, soit dommages occasionnés par ses équipements

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