protégé, en violation des droits conférés par l'enregistrement du modèle, la cour d'appel affirme qu'il « est exact que la loi du 22 août 2021 n'a modifié ni les peines encourues, ni la définition de

n'est pas sérieusement contestable, peut accorder au créancier une provision, qui a pour limite le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée ; que le pouvoir des juges du fond de moduler

sanctions disciplinaires, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L.322-5 du Code de la sécurité sociale et 1376 du Code civil ainsi que l'arrêté du 12 septembre 1988 fixant les modèles

CLS fait grief à l'arrêt de retenir qu'en important et en commercialisant sous les dénominations Nilo ou Diva des assiettes et soucoupes reprenant la combinaison des caractéristiques originales des modèles

moyen unique : Attendu que la société Samaya fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1992), de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à la société Mac Douglas pour la contrefaçon d'un modèle

la consommation- pour en déduire d'une part, une concurrence déloyale ne leur permettant pas d'être compétitives dans le cadre réglementé qui s'impose aux entreprises de travail temporaire dont ce modèle

français, sans rechercher, si par ailleurs, le fait que l'expertise ait estimé le prix du véhicule litigieux répondant en réalité à un modèle de base GL à 175 900 francs, n'était pas de la même façon,

AX 10 à un modèle AX RE 11" ; que, dès lors, la cour d'appel, faute de rechercher au regard de l'importance des travaux effectués sur ledit véhicule et de l'apport d'un moteur quasi-neuf de modèle AX

Bonacchi qui fabriquaient le modèle ; qu'avant-dire droit la cour d'appel a, le 24 octobre 1991, décidé la réouverture des débats "strictement limitée aux "anomalies"" relatives à l'antériorité du modèle

blanche et rose sans carte sim et de marque Xiaomi Redmi modèle M2104K7BNY de couleur bleue double sim contenant une micro sim orange Pologne n° 89480321521115926613MC, une clé USB de marque Sandisk de

réduits d'avions intervenues à des dates différentes, sans préciser, pour chaque infraction distincte, en quoi la chute du modèle réduit était la conséquence des émissions litigieuses imputées à René

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 novembre 1989), que la société SFEC a commandé à la société Malataverne le 28 juin 1985, des moules

Moyen produit au pourvoi n° U 15-12.911 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la commune du Moule.

d'Olivier A..., du chef du même délit, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu que sur la plainte de la société Parfums Secrets, titulaire du modèle

Le 31 juillet 2018, la société Albioma Caraïbes a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société Albioma Le Moule. 5.

réapprovisionner ; que, pourtant cette société, tant en raison de l'importance de son marché -elle est concessionnaire VAG pour l'agglomération dijonnaise- que du prix particulièrement attractif du modèle

Y..., qui avait déposé le 1er mars 1972 un modèle de forme d'habitat et un modèle de répartition des pièces enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle sous le n° 105 986 et publiés

Z..., ainsi que les sociétés qu'il contrôlait, s'engageaient à ne pas copier les modèles que la société Finition du siège avait préparés pour le salon du meuble du mois de janvier 1984 et à ne pas embaucher