que la débitrice principale ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Sofider a assigné les cautions en paiement ; que celles-ci ont invoqué une convention du 26 mai 1997 intitulée " substitution

X..., constamment présent sur le chantier, pour modifier telle ou telle prestation. M.

du montant des éléments de la rémunération, elle a également retenu qu'il n'y avait eu ni «de baisse effective de rémunération ni de modification dans la structure de la rémunération toujours constituée

Jean-Louis X..., et de Mme Z..., son épouse ; que le père de l'enfant a présenté une requête au tribunal de grande instance tendant à la substitution du prénom de " Lezrague " à celui de " El Mahdi " en

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de treizième mois et de primes de vacances, alors, selon le moyen, que le mode de rémunération contractuel du salarié ne peut être modifié

constatations les conséquences légales au regard de l'article 1271 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'acte de cautionnement litigieux stipulait que "la modification

X... restaient confortables et que des organismes de crédit avaient accepté de lui prêter des sommes importantes ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir que la modification de

17, applicable aux salariés des anciennes sociétés du groupe UAP remplissant au 31 décembre 1999 les conditions requises pour avoir acquis à cette date la qualité de bénéficiaire de ce régime, qui modifie

En l'état des textes relatifs au taux effectif global applicables et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la sanction de cette erreur est la substitution à compter du 22 juin 2012 du taux légal

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12-1, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à moins que la modification

, l'indemnité de résiliation reste due à l'acheteur même lorsqu'il a accepté le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution

les conditions de travail du personnel et justifiait le recours à un expert, alors même que d'autres entreprises que la société CICO étaient concernées par ces modifications ; Que le moyen n'est pas

L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION

de la ponctuation, ni à une substitution de termes identiques et de compréhension accessible aux cautions, mais qui était au contraire de nature, compte tenu de la technicité des termes de « fusion »,

le 1er juillet 1986 et le 31 mai 1988 qu'elle estimait contraire au droit communautaire ; Attendu que pour décider que la taxe litigieuse est susceptible d'inciter les opérateurs économiques à modifier

, l'indemnité de résiliation reste due à l'acheteur même lorsqu'il a accepté le voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur ; qu'en jugeant que l'acheteur ayant accepté le séjour de substitution

X..., le conseil de prud'hommes a énoncé que la substitution d'employeur constitue une modification substantielle du contrat ; Attendu, cependant, que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa

, n'intervienne dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de la liquidation des biens ou d'une substitution d'employeur intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci, le nouvel