La cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier la salariée d'un suivi médical et d'une visite de reprise à la suite de son congé de maternité, a relevé

La société Chanel a assigné Mme [N] et la société Ouest SCS, la première, pour vente de produits de marque « Chanel » sans l'autorisation du titulaire de la marque, la seconde, pour usage illicite de marque

imputables à l'employeur ne suffit pas à rendre la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée ni à démontrer que ces manquements ne faisaient pas obstacle à la poursuite du contrat de

d'étonner et supposaient une connivence, que ne peuvent masquer des dénégations dénuées de toute vraisemblance ; M.

procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, alinéa 2, 6 , 5, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

maintien des deux mensuels qu'elle édite dans les études AEPM ; Attendu que les sociétés Canal font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que manque

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3323-4 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire des marques

condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

G..., a conclu avec la société Hyundai Motor France (la société Hyundai) des contrats de distribution ayant pour objet la vente de véhicules neufs de la marque Hyundai, un contrat de réparateur agréé et

[J] a exercé pendant plusieurs années une activité d'agent commercial aux États-Unis pour la marque de champagne « Paul Goerg » au profit de la société Coopérative agricole et vinicole La Goutte d'or (

notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui retient que le notaire a commis un manquement

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de base légale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de

L... avait versé un acompte couvrant plusieurs prestations précisément désignées, dont l'octroi d'une licence de marque ; qu'en jugeant que la licence de marque n'était pas incluse dans l'acompte versé

propriété de la société XPO (les sociétés), ont pris feu ; que les sociétés ont assigné la société Seg Samro, vendeur des camions, la société Fontenax, équipementier, vendeur des essieux portant sa marque

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

, du défaut de collaboration aux activités du cabinet et du manque de travail de Me [R] au motif qu'ils ne constituaient pas des manquements aux principes essentiels de la profession, quand de tels manquements