1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Lyon, 26 octobre

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 1090, P. 869 ET L'ARRET CITE.

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Jacques Y..., M. et Mme De Sousa ainsi que M.

n° 66-420 du 18 juin 1966 ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, le transporteur avait invoqué la faute nautique du bord dans la sécurité du navire, au sens de l'article 27 b) de la loi du 18 juin

ET DE L'ACTION CIVILE PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ALORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE RELATIVE AU PRESENT LITIGE QUE LES CITATIONS A COMPARAITRE EN DATE DES 12 ET 27 MARS 1962 AVAIENT

propriétaire, et exactement retenu que l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 excluait que le propriétaire de tous les lots d'un bâtiment puisse obtenir la création d'un syndicat secondaire des copropriétaires

MAI 1968, QU'EN CONSEQUENCE, LA SIMPLE ATTITUDE PUREMENT PASSIVE DE LA SOBRAVIC JUSQU'A SON ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968 NE VAUT PAS RENONCIATION, ET SA DEMANDE EST RECEVABLE ; QUE, DES LORS, PAR

METTRE EN CONGE SANS TRAITEMENT JUSQU'AU 10 NOVEMBRE 1964; QU'ELLE A REINTEGRE SON POSTE A COMPTER DU 11 NOVEMBRE, MAIS A DU, A NOUVEAU, CESSER TOUTE ACTIVITE LE 1ER MARS 1965 A RAISON D'UNE GRAVE

[S] lui-même dans son attestation du 29 octobre 2013 indique avoir débroussaillé les dites parcelles lesquelles ont été plantées en vignes après le défrichage en 1963-1964-1965 par M. et Mme [PE]; que

LEUR A DONNE CONGE, LE 31 DECEMBRE 1963, POUR LE 1ER AVRIL 1964, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT DE LA PHARMACIE ET DISJOINT DE CELLE-CI PAR LE BAIL DU 27 JUIN 1963; ATTENDU

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, II, NO 146, P. 97. 19 AVRIL 1961, BULL. 1961, II, NO 282, P. 205. 17 JUILLET 1961, BULL. 1961, II, NO 593, P. 415. 11 OCTOBRE 1961, BULL. 1961

1950, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958 SERAIT DEMEUREE APPLICABLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 25

de l'audience du 1er décembre 1998 au cours de laquelle il avait été procédé à l'interrogatoire prévu par l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ; " alors qu'il résulte des prescriptions de l'article

du 18 décembre 1990 et de celle du 27 mai 1991 ; que les consorts du Y..., qui s'étaient vu reconnaître par ces assemblées la propriété de trois nouveaux lots créés lors de celles-ci, sont intervenus

QUE LE MOYEN DES LORS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24 ET SUIVANTS, 35 ET SUIVANTS, 40, 41 DE LA LOI N° 57-563 DU 13 JUILLET 1967, DES ARTICLES 43,

du 31 décembre 1964, 37 du décret du 27 juillet 1965, 2 et 595 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, rejetant les conclusions de nullité du procès-verbal

LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CAS DE NOUVELLE LOCATION POSTERIEURE AU 4 AOUT 1962, QUE S'ILS ONT ETE REPARES OU RECONSTRUITS POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL

LOI DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET