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33 033 résultats pour « indices »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ès avoir énoncé les indices de culpabilité existantsc/Mohamed Y

613725dccd58014677421142

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

Source officielle

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CC

civ3

60794de79ba5988459c48b87

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de réservation doit comporter les indications

Source officielle
CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Automobiles ne comportant aucune indication de son bénéficiaire, il devait être irréfragablement réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet, de sorte qu'en décidant que la société Diac

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73c6

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir confirmé la date du 22 janvier 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication donnée par l'expert commis selon laquelle l'état de

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CC

comm

613721b1cd580146773f6290

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'une stipulation contractuelle en vertu de laquelle "les prix seront revus en fonction des variations de l'indice

Source officielle
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soc

61372245cd580146773fb9a7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

l'employeur qui propose à un salarié une modification de sa rémunération de lui préciser par écrit les motifs économiques de cette modification ; qu'ainsi en déduisant de l'absence d'une telle indication

Source officielle
CC

soc

61372258cd580146773fc329

Cassation

24 janvier 1995

24 janvier 1995

. ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits en affirmant que le SMS ne donne aucune indication sur la possibilité d'une autre affectation du salarié, alors qu'elle

Source officielle
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soc

61372444cd5801467741415b

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ; 2 / que l'indication

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

l'espèce, pour justifier du respect de la transparence financière, le syndicat Solidaires CRCPM avait produit un compte de résultat synthétique tenant en une seule page, sur lequel figuraient des indications

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200022

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention "non remboursable". 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00172

Cassation

18 janvier 2022

18 janvier 2022

Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00461

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100366

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

de gel Nusil achetées et non dissimulées étaient tout à fait insuffisantes à la production des prothèses, qu'elles étaient nulles en 2004, et que le volume des commandes de gel Nusil constituait un indice

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367

Cassation

2 juillet 2025

2 juillet 2025

des pouvoirs qui lui sont conférés" ; que l'omission de l'indication de l'administrateur judiciaire constitue une irrégularité concernant un élément essentiel de la publication dès lors que cette mention

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cr

61372654cd58014677424b80

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est

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cr

à constituer des charges très précisesc/M. Y

613725eecd58014677421a3a

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

l'immeuble l'ayant vu lire une feuille de même format que le testament litigieux, dont il s'est emparé, prétendant par la suite qu'il s'agissait d'un arbre généalogique ...) ; qu'il s'agissait là d'indices

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cr

61372583cd5801467741e64e

Cassation

26 mars 1995

26 mars 1995

prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du docteur X... des indices

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

Contre-indication à tout travail de nuit après 22h. Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.

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CC

cr

61372651cd58014677424a22

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

détention et contrairement à ce qui est soutenu par son avocat, la détention provisoire de Simon X... reste l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes, de conserver des preuves ou indices

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