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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ès avoir énoncé les indices de culpabilité existantsc/Mohamed Y
613725dccd58014677421142
7 novembre 2001
procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications
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civ3
60794de79ba5988459c48b87
8 juin 2005
demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 261-15 et R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation que le contrat de réservation doit comporter les indications
comm
été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X
6137235fcd58014677408f1f
16 novembre 1999
Automobiles ne comportant aucune indication de son bénéficiaire, il devait être irréfragablement réputé l'avoir été pour le compte du souscripteur de ce billet, de sorte qu'en décidant que la société Diac
soc
613721c7cd580146773f73c6
14 mai 1992
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 26 juin 1989) d'avoir confirmé la date du 22 janvier 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que l'indication donnée par l'expert commis selon laquelle l'état de
613721b1cd580146773f6290
3 mars 1992
légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en présence d'une stipulation contractuelle en vertu de laquelle "les prix seront revus en fonction des variations de l'indice
61372245cd580146773fb9a7
6 juillet 1994
l'employeur qui propose à un salarié une modification de sa rémunération de lui préciser par écrit les motifs économiques de cette modification ; qu'ainsi en déduisant de l'absence d'une telle indication
61372258cd580146773fc329
24 janvier 1995
. ; alors, de seconde part, que la cour d'appel a dénaturé les documents produits en affirmant que le SMS ne donne aucune indication sur la possibilité d'une autre affectation du salarié, alors qu'elle
61372444cd5801467741415b
16 novembre 2004
indiqué sur les derniers bulletins de paie remis à la salariée, ou 521 B", la cour d'appel a violé les articles L. 135-1, L. 135-2 du Code du travail et la convention collective susvisée ; 2 / que l'indication
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00454
6 avril 2022
l'espèce, pour justifier du respect de la transparence financière, le syndicat Solidaires CRCPM avait produit un compte de résultat synthétique tenant en une seule page, sur lequel figuraient des indications
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00201
15 mars 2023
[D] de son cautionnement souscrit le 13 novembre 2014, l'arrêt, après avoir qualifié d'anomalie apparente l'absence d'indication dans la fiche de renseignements de la valeur du bien immobilier dont le
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200022
6 janvier 2022
thérapeutiques ouvrant droit à une prise en charge par l'assurance maladie sans indication de la mention "non remboursable". 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00172
18 janvier 2022
Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00461
13 mars 2024
provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100366
26 juin 2024
de gel Nusil achetées et non dissimulées étaient tout à fait insuffisantes à la production des prothèses, qu'elles étaient nulles en 2004, et que le volume des commandes de gel Nusil constituait un indice
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00367
2 juillet 2025
des pouvoirs qui lui sont conférés" ; que l'omission de l'indication de l'administrateur judiciaire constitue une irrégularité concernant un élément essentiel de la publication dès lors que cette mention
61372654cd58014677424b80
25 juin 2003
(D256), que selon l'article 205 du Code de procédure pénale les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction est
à constituer des charges très précisesc/M. Y
613725eecd58014677421a3a
11 janvier 2001
l'immeuble l'ayant vu lire une feuille de même format que le testament litigieux, dont il s'est emparé, prétendant par la suite qu'il s'agissait d'un arbre généalogique ...) ; qu'il s'agissait là d'indices
61372583cd5801467741e64e
26 mars 1995
prescrit le placement sous contrôle judiciaire consistant en un cautionnement, et dit que celui-ci est nécessaire à titre de mesure de sûreté ; "aux motifs qu'il existe à l'encontre du docteur X... des indices
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00369
24 mars 2021
Contre-indication à tout travail de nuit après 22h. Possibilité de tout autre poste de travail respectant cette contre-indication.
61372651cd58014677424a22
11 janvier 2005
détention et contrairement à ce qui est soutenu par son avocat, la détention provisoire de Simon X... reste l'unique moyen d'empêcher des pressions sur les témoins ou victimes, de conserver des preuves ou indices