[R] avait produit aux débats : son contrat de travail ; des bulletins de paie ; ses feuilles de route ; des rapports d'activité ; l'estimation de la durée d'une tournée (22 heures) ; un tableau récapitulatif

écrit de sa main la mention manuscrite exigée par l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que l'irrégularité de cet acte n'affectait pas sa validité, et a souverainement estimé

été interjeté par le directeur régional qui ne disposait pas du pouvoir d'interjeter appel ; que pour déclarer néanmoins régulier l'appel interjeté par l'Office national des forêts, la cour d'appel a estimé

où la consultation des structures créées pour assurer la solidarité du mouvement Leclerc influencerait leur appréciation dans un sens favorable au cessionnaire, sans expliquer pourquoi les tiers estimateurs

758,38 euros ; qu'il a, par ailleurs, relevé que la caisse primaire d'assurance maladie avait versé au titre d'une rente accident des arrérages pour un montant de 4 932 euros au 15 janvier 2001 et a estimé

diligence accomplie par une partie est de nature à interrompre la péremption d'instance, dès lors qu'elle manifeste la volonté de son auteur de poursuivre la procédure ; que la cour d'appel, qui a estimé

départementale a, après avoir obtenu le 29 mai 2001 l'autorisation de l'inspecteur du travail, licencié le salarié pour faute grave le 7 juin 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

l'intérêt ainsi que le taux effectif global ; que la cour d'appel qui tout en constatant que les relevés de compte adressés à la société Transports Billing mentionnaient le montant des agios et leur taux estime

sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifiée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé

deux actifs de la société Sek, devait être déterminée en fonction de la valeur de l'actif de la deuxième de ces sociétés diminuée de son passif ; que dès lors en se référant, pour juger "équitable" l'estimation

X... mais a néanmoins estimé que cette mesure ne reposait pas sur une cause économique, pour la seule raison que M. X... avait été remplacé par M.

audiométriques peuvent servir de fondement à la prise en charge d'une surdité au titre des maladies professionnelles ; qu'en faisant siennes les conclusions de l'expert, selon lesquelles on devait estimer

avait bien fait figurer la somme de 45 351, 44 francs dans son décompte général pour retenir une créance encore exigible de 31 674,29 francs au titre des charges antérieures à 1988, la cour d'appel a estimé

garantir la société Sogea de la totalité des condamnations en cause, alors, selon le moyen : 1 / que, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime

activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; que tel est le cas du demandeur d'emploi qui conclut un contrat de formation professionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé

observations tendant à l'accomplissement d'actes d'investigations et d'enquête ; qu'en estimant que cette irrégularité ne justifiait pas la nullité de l'ordonnance aux motifs que le juge d'instruction avait estimé

[V] avait acquis une connaissance effective de la surévaluation de son bien à la suite de l'estimation réalisée le 9 août 2016 par l'agence immobilière Videau, la cour d'appel a violé l'article 2224 du

de documents, alors : « 5°/ que l'expert-comptable désigné par le comité social et économique dans le cadre du droit d'alerte économique a le droit de se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime