Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1509ba5988459c5190c
4 avril 1990
4 avril 1990
disciplinaires ou professionnelles prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... s'est vue notifier le 17 novembre 1986 une mise à pied d'une journée pour avoir participé à une grève
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52efa
5 février 2002
5 février 2002
X... de l'intégralité de ses demandes auxquelles elle s'opposait, ne préjudicie pas à ses droits ; Que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e7c
9 mars 1977
9 mars 1977
DOCUMENTS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, AFFECTE PAR LA CRISE QUI TOUCHAIT LA PRESSE PARISIENNE, LE PARISIEN LIBERE AYANT PREVU DE SUPPRIMER DES EDITIONS REGIONALES, UNE GREVE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508b8
8 décembre 1983
8 décembre 1983
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE GREVE A AFFECTE LA SOCIETE TANNERIES DE SIREUIL DU 7 AU 15 OCTOBRE 1976 ; QU'AYANT ASSIGNE EN REFERE M X...,
Source officiellesoc
6079b0ec9ba5988459c50c7f
27 novembre 1985
27 novembre 1985
ET A DIX NEUF AUTRES SALARIES LES SOMMES RETENUES SUR LEURS SALAIRES DU FAIT DE CETTE MISE A PIED, AU MOTIF QUE L'ARRET DE TRAVAIL LITIGIEUX CONSTITUAIT L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE, ALORS, D'UNE PART,
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5589e
26 février 1975
26 février 1975
L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A RENARD, TARGET, BONNET ET DESCUBES, LE MONTANT DU SALAIRE AFFERENT AU TRAVAIL QU'ILS AVAIENT FOURNI, EN REPRENANT CELUI-CI EN COURS DE POSTE, APRES UNE GREVE
Source officiellesoc
613721b8cd580146773f680a
7 octobre 1992
7 octobre 1992
proportionnelle à la réduction de production et qu'elle s'est faite dans le cadre d'une inexécution partielle du contrat de travail dans les conditions convenues ; Attendu, cependant, que l'exercice du droit
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f80e
7 février 1979
7 février 1979
; Attendu qu'il est encore reproché aux juges du fond d'avoir décidé que la décision par l'employeur de reporter la reprise du travail au poste suivant ne constituait pas en l'espèce une atteinte au droit
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c55367
23 février 1973
23 février 1973
EST UN DROIT, UN SYNDICAT EST NEANMOINS LIBRE D'EN CRITIQUER L'EXERCICE DANS CERTAINES CIRCONSTANCES EN VERTU TANT DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU TRAVAIL QUE DE LA LIBERTE D'OPINION ET QUE LE JUGE QUI,
Source officiellesoc
613721ebcd580146773f8bdf
30 juin 1993
30 juin 1993
quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués ; qu'en présence d'une lettre de licenciement, articulant des faits précis, décrits comme constituant un abus du droit
Source officiellesoc
61372419cd580146774123a5
17 juin 2003
17 juin 2003
contractuels dans les conditions du Code du travail, cette disposition n'autorise pas cet exploitant public à recourir à des agents recrutés par contrats à durée déterminée pour faire obstacle à l'exercice du droit
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c53009
15 mai 2001
15 mai 2001
réintégration sous astreinte, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 78 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 que, sauf faute lourde, tout licenciement pour exercice normal du droit
Source officiellesoc
61372156cd580146773f2ec3
30 janvier 1991
30 janvier 1991
X..., Y..., Z... et A..., de Me Garaud, avocat de la société Verreries Souchon Neuvesel, venant aux droits de la société BSN, les conclusions de M.
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e9f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
X... et Y..., se sont mis en grève ; que l'employeur ayant estimé que certains salariés grévistes dont les deux intéressés avaient commis des actes dépassant l'exercice normal du droit de grève, ces derniers
Source officiellesoc
61372334cd58014677406c6e
13 janvier 1999
13 janvier 1999
X..., salarié de la société Editions Plein Nord, ayant participé le 24 novembre 1995 à un mouvement de grève, a perdu le bénéfice de la prime d'assiduité pour novembre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction
Source officiellesoc
6137234ecd58014677408137
30 juin 1999
30 juin 1999
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., salariée de la société Doux Industrie Châteaulin, a participé au début du mois de juin 1995 à un mouvement de grève
Source officiellesoc
61372297cd580146773fee0d
13 février 1996
13 février 1996
conduite, le samedi, un forfait excédant la rémunération des heures effectivement travaillées ; que ces usages ont été dénoncés par courriers des 26 et 28 novembre 1990 au motif qu'un préavis de grève
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb875
7 mars 1990
7 mars 1990
ses incidences pécuniaires ; Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une faute sortant du libre exercice du droit
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54e9d
30 mars 1971
30 mars 1971
ETAIT DONC EN GREVE ET QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER DE RECUPERER CETTE JOURNEE LE 20 MAI, QU'AU SURPLUS, IL ETAIT EN DROIT DE FAIRE GREVE LE 20 MAI, PLUSIEURS DE SES CAMARADES AYANT COMME LUI REFUSE LE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029
4 décembre 2013
4 décembre 2013
suffit que l'établissement ait des intérêts propres "susceptibles" générer des revendications ; que tel est bien la situation du site de TULLE qui a des revendications concernant la prime guichet, du droit
Source officiellePage 17 sur 3349