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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613724c4cd58014677418316
31 octobre 2006
31 octobre 2006
de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité de congés payés sur préavis et ordonné le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC
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613720e6cd580146773ef526
9 mai 1989
9 mai 1989
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X..., engagée le 14 mai 1974 par la société anonyme Coopération de consommation "Les
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613722f8cd58014677403dcd
18 décembre 1997
18 décembre 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
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6137240ecd58014677411ae3
2 juillet 2003
2 juillet 2003
, rue du Colombier, 37100 Tours, 41 / de Mme Marylène Hervé, demeurant Les Emonières, 37510 Berthenay, 42 / de Mme Francine Foucher, demeurant 16, rue des Pervenches, 37260 Monts, 43 / de l'ASSEDIC
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6079b0b29ba5988459c4f7b2
4 avril 1979
4 avril 1979
QUE LES FRAIS DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS PEUVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LEUR MONTANT EST FIXE FORFAITAIREMENT PAR L'UNEDIC; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER DETOUR A PAYER A L'ASSEDIC
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613721e4cd580146773f8851
25 mai 1993
25 mai 1993
de Me Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Conrad Publicité, 39, Cours Georges Clémenceau à Bordeaux (Gironde), 28/ de l'ASSEDIC
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00494
13 mars 2013
13 mars 2013
Madame Y... née Z... les sommes de 2 169, 60 € à titre d'arriérés de salaires, et d'avoir dit que Maître B... es qualités de mandataire liquidateur de Madame Y... devrait verser l'intégralité des cotisations
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ECLI:FR:CCASS:2017:C210288
4 mai 2017
4 mai 2017
temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse ( ) » ; qu'en l'espèce, la CARSAT a retenu, pour établir le compte de M.
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
22 septembre 2010
22 septembre 2010
Olivier C... ; que l'attestation ASSEDIC, quoique datée du 8 juin, ne lui a pas été remise le jour même, mais envoyée le 18 juin 2007 avec son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail et
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613722dacd580146774024dd
26 mars 1997
26 mars 1997
X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Cofet internationale, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, gestionnaire de l'AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200514
5 avril 2012
5 avril 2012
cessation d'activité au 29 mars 2001, la caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés d'assurance et de capitalisation dite CAVAMAC (la caisse) a réclamé des cotisations
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61372182cd580146773f4616
16 janvier 1991
16 janvier 1991
d'un jugement rendu le 19 juin 1987 par la conseil de prud'hommes d'Epernay (section industrie), au profit de : 1°) Mme Bernadette B..., demeurant les Essarts le Vicomte, Esternay (Marne), 2°) l'ASSEDIC
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61372291cd580146773fe925
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Belge, 59000 Lille, 2 / de l'AGS ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1995, où étaient présents : M.
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613722a8cd580146773ffbc5
6 février 1996
6 février 1996
Di Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur des Etablissements MDV Hydrologie, demeurant ..., 2 / de l'Agence pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) Maine-Touraine, dont le
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01250
23 mai 2012
23 mai 2012
moyen : Vu les articles 1147 du code civil, R. 1234-9 et R. 1234-10 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour remise d'une attestation Assedic
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO02230
11 décembre 2013
11 décembre 2013
caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que la production de bulletins de salaire, la notification d'une lettre de licenciement et la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic
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ECLI:FR:CCASS:2019:C201002
11 juillet 2019
11 juillet 2019
____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201663
16 septembre 2010
16 septembre 2010
branche : Vu les articles 17 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le premier de ces textes subordonne le bénéfice de l'exonération des cotisations
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO10477
9 mai 2019
9 mai 2019
compte tenu de son rôle dans la société, les Assedic risquant, au vu des éléments produits, de refuser de prendre en charge son indemnisation en cas d'éventuelle situation de chômage ; qu'il est également
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6079b1a89ba5988459c52ec2
12 novembre 2002
12 novembre 2002
transformations d'emplois par des embauches équivalentes, que lorsque la personne justifie du nombre de trimestres suffisants pour prétendre à une retraite à taux plein, le versement des allocations ASSEDIC
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