X... d'avoir réalisé sur sa parcelle de terrain des travaux de construction immobilière ou fait une utilisation du sol contraire au plan d'occupation des sols de la commune d'Aubagne et plus particulièrement

; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé qu'il lui était possible d'ordonner, en référé, l'interruption des travaux de construction, entrepris par M.

2001, texte interprétatif ; Attendu que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33 du Code de commerce et à moins que ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 octobre 2022), par acte du 2 septembre 2013 dressé par M.

480-5 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable des faits

, stipulant que le preneur demeurerait propriétaire des immeubles à édifier pendant toute la durée du bail, dont le terme a été fixé en 1980 à l'année 2011 ; qu'en 1992, la société Y... a fait réaliser

à forfait et que c'est par le fait de Mme [Y] et de M.

a été ordonnée par les juges après avis écrit du directeur départemental de l'équipement, délégué du préfet, et audition à l'audience de son représentant ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a

Z... a procédé à la consultation de la copropriété sur un projet de scission dès 2009, les prévenus se fondent exclusivement sur le courrier que ce dernier a adressé au sous-préfet H... le 1er mars 2012

par l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et appréciée l'obligation, prévue par l'article L. 125-5 du code de l'environnement, aux termes de laquelle le vendeur doit informer

Y..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 décembre 1989) d'avoir déclaré valable le congé, qui lui avait été délivré par M.

(SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société CETIF, a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter

Faits et procédure 1.

Le tribunal correctionnel a condamné les quatre prévenus à la peine d'amende susvisée ainsi qu'à la remise en état, sous astreinte, par la démolition des constructions. 5. Mme N..., MM.

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3éme chambre, du 28 janvier 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le

, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 mai 2000, qui, pour construction sans permis, complicité et usage de faux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

pénalement que de son propre fait et qu'est auteur de l'infraction celui qui commet les faits incriminés ; que, à supposer que la construction incriminée pût constituer une infraction, seule pouvait alors