termes de ces prétentions qui faisaient clairement état, pour établir la réticence dolosive de la banque au moment de la souscription du cautionnement, d'éléments de fait postérieurs, mais également concomitants

2018, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations des juges que l'obligation de versement concomitante

[B] faisait notamment état d'un considérable retard d'évolution salariale et de sanctions concomitantes avec des actions syndicales ; que, pour écarter la discrimination dénoncée, la cour d'appel s'est

cour d'appel a méconnu les articles 222-19 du code pénal, L. 4741-1 et L. 4741-2 du code du travail ; 3°/ que des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes

non-garantie est inopposable à cette dernière ; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences de l'article R. 421-5 du code des assurances relatives à la concomitance

Leur survenance est ancienne, antérieure à 1997 selon les pièces versées » ; que l'expert, répondant aux dires des parties, a encore affirmé que « concernant la concomitance des désordres avec les périodes

l'espèce, l'appel principal a été interjeté par la société Porsche le 02 novembre 2011 alors que la société PGO n'a relevé appel du jugement avant dire droit que le 24 décembre 2012 de façon non concomitante

cette entreprise ont démissionné entre le 4 février et le 3 avril 1991 pour rejoindre la société Hymage qui venait d'être créée 6 d'entre eux en devenant les administrateurs ; que ces démissions concomitantes

lettres, lorsque les assurés risquaient de se plaindre ; que, par leur forme même, elle favorisa un détournement de fonds au préjudice de l'ensemble des compagnies ; que leur envoi était nécessairement concomitant

[YG] coupable de complicité de vol aggravé au préjudice de [PU] [MS], alors « que l'intervention du complice doit être antérieure ou concomitante à la réalisation de l'infraction, sauf si cette intervention

Z..., il n'est pas démontré que le choc entre les deux est antérieur ou concomitant à la chute du cyclomotoriste, ni que la perte de contrôle par M.

directeur général, son contrat de travail étant alors suspendu en raison de son mandat social ; que par un accord du 20 mars 2009, les parties sont convenues de la fin du mandat social et de la reprise concomitante

Il en résulte que la concomitance de la subrogation et du paiement doit être spécialement établie par le subrogé, la quittance subrogative ne faisant pas preuve, par elle-même, de cette concomitance.

Cyranie, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 1er décembre 1989 qui, pour vol avec port d'arme et homicide volontaire concomitant l'a condamné à la réclusion criminelle à

société SEM par la société Sotrasol et ses assureurs, et mettre hors de cause la société Jean Lion, l'arrêt retient que, faute de produire un document et, en particulier, une quittance subrogatoire concomitante

est trompeuse lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du bien ; qu'en relevant que la concomitance

A... avait déterminé que les désordres étaient consécutifs à plusieurs faits concomitants ; qu'il avait relevé que les désordres avaient cessé depuis la fin des travaux de viabilisation ; qu'en page 51

d'homicide involontaire, affirmer le caractère imprévisible et irrésistible de l'irruption du motocycliste dans son couloir de circulation, sans préciser de quels éléments de preuve elle déduisait la concomitance