CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 3 juin 1999), que, suivant commande

juste titre que le premier juge a retenu l'engagement de la responsabilité solidaire des époux Z...- Y... dans l'opération de vente et à moindre prix de l'immeuble constituant la majeure partie de l'actif

[K], alors : « 1°/ que la notion de garde en commun ne peut être caractérisée qu'à la condition que la chose dommageable soit soumise à l'action collective et simultanée des pratiquants, chacun ayant

des commandos anti-avortement", que ce dessin et cette légende sont à relier aux autres dessins et légendes de la page, l'un représentant l'action supposée d'un "commando anti-avortement" se livrant,

, en fin de réunion et durant la journée, des précisions à certains syndicats sur les modalités des actions arrêtées en assemblée générale et qu'il avait conscience que ces faits perturbaient le trafic

anti-avortement", des "commandos" constitués "contre la police" (en s'enchaînant aux radiateurs des commissariats), contre les "promoteurs immobiliers", contre "la bagnole" (en s'enchaînant aux voitures

A... avait voulu s'enrichir, il aurait acquis davantage d'actions, mais qu'il s'agit là cependant pour M.

à la veille de la retraite ; faute d'avoir pu engager des officiers et marins français, y compris le commandant jusqu'à la disponibilité du commandant Z..., le prévenu va accepter la proposition de Jean

illégaux" de la bande terroriste ETA d'avoir fait parvenir ou d'avoir "facilité la livraison" des explosifs qui lui avait été demandés par l'agent de liaison du "commando Madrid"; qu'il ne lui est pas

sociale " ut singuli ", mais l'action en réparation du préjudice subi personnellement par l'un des associés de la SARL précitée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs des

au sous-sol occupés par la société Most, laquelle assigna en réparation la société Kaufman and Broad et l'Entreprise Petit ; Attendu que la société Most fait grief à l'arrêt de la débouter de son action

qu'en refusant de rectifier le jugement de divorce au motif qu'il bénéficiait de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'action

simple Banque phocéenne Henri Y... et compagnie (la banque ) et de ses gérants commandités MM.

que, le 26 février 2001, vers 15 heures, au sud-est de Belle-Ile-en-Mer, le chalutier côtier Beau-Rivage, immatriculé à Saint-Nazaire et venant du Croisic (Loire-Atlantique), a chaviré au cours d'une action

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1992) qu'à la suite de l'acquisition des actions de la société UTA, la

Grenoble, 5 juin 1996), que la société Editions Didier Richard (SEDR) exploitant à Grenoble un fonds de commerce d'édition et librairie qui lui avait été donné en location gérance par une société en commandite

statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la SCP [1] avait commis une faute ayant concouru à la réalisation du dommage, ce qui commandait

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant octobre 1997, l'Arbumasa XXV, navire de pêche battant pavillon du Belize, commandé