Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code

de l'organisation judiciaire et R. 3252-11 du code du travail, ensemble l'article R. 3252-8 de ce code ; Attendu que pour rejeter la demande de condamnation de la société Rakon à lui verser des sommes

de l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution ; que cette sanction n'est pas soumise à la démonstration d'un grief ; que pour débouter la société SRE, dont le siège est en Suisse,

G... du chef d'homicides involontaires ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

référendaires, Mme Legohérel, avocat général référendaire, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L'accomplissement de cette formalité, prévue par l'article 292 du code de procédure pénale, a mis les accusés en mesure d'exercer leurs droits de récusation. 20.

Paris, en application des articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, dans une instance opposant la société Banque Delubac & Cie

Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 mai 1992), que la société Lafarge-Coppée

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; 3.

pénal, et 181, 184, 215 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, requiert l'ablation d'un membre ou d'un organe externe qui cause une atteinte

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

chambre criminelle, en date du 30 août 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-33 et 591 du code

qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 dudit code et rendue après un débat contradictoire. 9.

, convenues entre les parties, ce qui excluait nécessairement l'application de l'article 1648 du Code civil, la cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1648

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 543 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 4.