avant midi, ainsi que la SFMI s'y était engagée, la société Banchereau n'a pu participer aux adjudications ; qu'elle a assigné la SFMI en réparation de son préjudice ; que celle-ci a invoqué la clause

Mais, d'une part, le seul règlement partiel d'une somme de 623 000 euros environ, correspondant au plafond de la clause limitative de responsabilité, qui se trouve au coeur du litige, ne manifeste pas

Z... lui avait adressée n'était pas constitutif d'un dol de nature à la fois à faire échec à la clause exonératoire de responsabilité stipulée au contrat de vente et à justifier l'appel en garantie, la

contenue dans l'acte de vente entre la société Arbed et la société Wendel Sidelor et reproduite dans leur contrat était une clause exonératoire de la responsabilité de plein droit encourue par l'exploitant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Paul Pelletier Tous Les Océans, société à responsabilité limitée

la société I et son assureur reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors selon le moyen, que le manquement du commissionnaire à son obligation essentielle est de nature à réputer non écrite la clause

éventuellement encourue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'entreprise Gardiol qui faisait valoir que la gravité des fautes commises par la société Socotec emportait déchéance de la clause

deux jours plus tôt, ne l'avait pas prévenue, a assigné celle-ci et la société Crulli en remboursement des cassettes perdues et en dommages-intérêts ; que cette dernière société, faisant état de la clause

Clément X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société à responsabilité limitée Morvange, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ann Taylor, société à responsabilité limitée

imposant, en cas de danger, que les usagers doivent immédiatement suspendre leurs opérations sans avoir droit à une indemnité, constitue une disposition de police administrative du port et non pas une clause

compagnie VIA ASSURANCES IARD NORD ET MONDE, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987, par la cour d'appel de Caen (1re chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Claude

non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ; que la qualification de contrat d'adhésion peut être retenue si l'on trouve en son sein un ensemble de clauses non négociables, même si

LEDIT MANDATAIRE ; QU'AINSI LA BANQUE, AYANT AGI DANS LES TERMES ET LIMITES DU MANDAT, NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER AUCUNE FAUTE LOURDE ET DEVAIT ETRE DECLAREE RECEVABLE A INVOQUER A SON PROFIT LA CLAUSE

A ASSIGNE LA SOCIETE NAU SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ET, DANS UNE INSTANCE SEPAREE, LE COMPTOIR TUILIER DU NORD, PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA RESPONSABILITE DELICTUELLE; QUE

branches : Attendu que la société Marcouyre fait grief à la cour d'appel de l'avoir déclarée entièrement responsable de l'accident pour faute lourde et d'avoir en conséquence exclu l'application des clauses

des époux [T] au titre des vices cachés auxquels les vendeurs sont tenus en application de l'article 1641 du code civil ; qu'en effet, après avoir analysé la clause limitative de responsabilité insérée

X... à son obligation d'information ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a retenu à bon droit que la clause d'un contrat d'assurance responsabilité civile des artisans et commerçants, qui exclut