La cour d'appel a constaté que l'acte de naissance n° 110 et sa copie certifiée conforme, produits par Mme [W] dite [G] ne portaient ni la signature du secrétaire du centre ni la mention de la qualité

Aquaboulevard n'a pas été en mesure de justifier, auprès de l'inspection du travail, lors de ses constats, de la réalisation des travaux de mise en conformité ; qu'ainsi, les travaux pour les levées de

avaient une contrainte maximale d'utilisation (CMU) de seulement 12 tonnes au lieu de 15, et en outre défectueux, et que ces défauts étaient apparents, les écarteurs étant en outre dépourvus de certification

mise en demeure, obstacle ou entrave aux fonctions d'agent chargé d'un contrôle sanitaire, exercice malgré mise en demeure, d'activité d'élevage, transit, garde, éducation ou dressage d'animaux sans certificat

(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

opposant que ces certificats avaient été obtenus auprès des médecins au moyen de simples mensonges à leurs égards, cependant que les faits poursuivis ne concernaient pas l'obtention de ces certificats

A..., soutenant qu'il n'avait pas signé le contrat de maitrise d'oeuvre avec la SCI, ni la demande de permis de construire, ni celle du certificat de conformité et qu'il n'avait perçu aucun honoraire pour

D..., soutenant qu'il n'avait pas signé le contrat de maitrise d'oeuvre avec la SCI, ni la demande de permis de construire, ni celle du certificat de conformité et qu'il n'avait perçu aucun honoraire pour

comptes consiste à vérifier les comptes de l'exercice tels qu'ils ont été arrêtés par les dirigeants et tels qu'ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires ; qu'il doit certifier

trois propriétés situées à Saint-Tropez et comprenant, chacune, une maison d'habitation élevée sur sous-sol d'un simple rez-de- chaussée (arrêt, p. 6 5) ; qu'avaient été constatés des travaux non conformes

à Beramanja (Madagascar), a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, en raison de sa filiation avec un parent français ; que le ministère

G... que son père l'avait giflée une fois et lui avait tordu le bras dix à quinze fois et que "papa il me fait peur" ; que Mme R... produit un certificat du 17 septembre 2013 du docteur W...

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

ne peut être considéré que Michel et Jean X... sont les auteurs de manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la MAAF à les indemniser de sommes indues, alors sur la prétendue fausse attestation de conformité

après le 24 septembre 2010, quand l'application de la présomption d'imputabilité qui résultait de la prescription ininterrompue d'arrêts de prolongation justifiés par les lésions constatées dans le certificat

conforme par un fonctionnaire de la DNEC, l'absence d'authenticité d'un tel titre retirait toute qualité aux agents pour procéder à une visite domiciliaire attentatoire aux libertés individuelles, de

de conformité, ne pouvait se voir reconnaître aucune valeur ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une déclaration d'achèvement des travaux et alors que l'engagement de la BCME cessait

Le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.