et que c'était à la suite de fausses déclarations et d'une fraude de Mme X... que ces prestations lui avaient été versées ; qu'en jugeant que si la caisse avait émis des doutes sur l'authenticité du bail

suite ; Attendu que les époux B... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que la conversion en une rente viagère de l'obligation principale de faire qui découle du bail

des locaux initialement donnés à bail à Mme Z... était de 148,80 m² et que M.

diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que le respect de l'obligation de reclassement doit s'apprécier au regard de la taille de l'entreprise, la notion

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu

donnés à bail commercial à la Société Oxidental II toutes autres clauses et conditions du bail expiré demeurant inchangées, outre la condamnation aux frais irrépétibles et aux dépens de première instance

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'une ordonnance de référé ayant constaté l'acquisition de la clause résolutoire d'un bail

X... a répondu qu'il ne l'avait pas repoussé et a maintenu n'avoir fait que lui effleurer les lèvres à deux ou trois reprises et ne pas lui avoir donné de baiser comme ceux qu'il fait à sa femme ; qu'il

Z... a souhaité contourner la loi en concluant un nouveau bail de courte durée avec un simple prête-nom alors que M.

Attendu, qu ‘ayant relevé que le preneur avait volontairement payé la TVA sur les loyers qui lui était réclamée par le bailleur, caractérisant l'accord tacite des parties sur l'exercice en cours de bail

novembre 2011), que les époux X... ont promis de vendre à la commune de Thénac (la commune) une parcelle de terrain à détacher du domaine viticole dont ils sont propriétaires et qui est exploité, suivant bail

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail consenti par

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que seul le bail du 26 août 1986, à effet du 1er mai 1984

regard des dispositions contractuelles, le preneur disposait-il, en sus de la possibilité de dénoncer le bail par lettre recommandée un an avant le terme, de la faculté de résilier le bail simplement

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2000), que la société d'exploitation cinématographique Rex, dont M. et Mme Y... sont les associés gérants, a donné à bail

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur René, Jean X..., 2°/ Madame Hélène, Clotilde A..., épouse X..., demeurant ensemble ... à Ronce-les-Bains

et place de la société Crédit immobilier de France Est ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1271 et 1273 du code civil, ensemble l'article L. 112-2 du code des assurances ; Attendu que la novation

conclu pour une durée au plus égale à deux ans, est nové en bail commercial soumis aux dispositions dudit décret, si à l'expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession ; qu'en l'espèce