X... a, par l'intermédiaire de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or (la banque), effectué plusieurs opérations de vente et d'achat d'actions de la société Vallourec sur le marché

la validité d'une assemblée générale, lorsque la nullité ou la validité de celle-ci conditionne l'existence d'un délit ; "alors, d'autre part, qu'alors même qu'une action en nullité ne peut plus être

Celle-ci a engagé au nom de sa cliente deux procédures prud'homales, l'une au fond, l'autre en référé. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bernard et Nicolas X..., société d'exercice libéral par actions

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon les moyens, d'une part, que l'arrêt ne pouvait être rendu contradictoirement en l'absence du représentant légal de la CRCAM en personne, d'autre

Y... la totalité des actions composant le capital de la société Gédis ; qu'ayant levé l'option, M.

un expert pour parvenir à la détermination du prix des actions faisant l'objet de l'option, le tribunal arbitral a rendu une seconde sentence fixant le prix et condamnant M.

1993, les acquéreurs ainsi que leur assureur, le GAN, ont, par une nouvelle assignation, attrait la société SACM aux mêmes fins devant le Tribunal ; que celle-ci a soulevé l'irrecevabilité de cette action

de l'AGRIF est incontestable, aucune des personnes physiques présentes ne s'est sentie suffisamment outragée par ces propos pour se joindre à cette action » ; que « les intimées sur un mode provocateur

L'article 20 des modalités générales de collaboration de la société Fidexpertise annexées à la lettre de mission stipule que toute demande de dommages et intérêts « devra être introduite dans les trois

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

de la Convention des droits de l'homme 23, 29 al. 1, 31 al. 1 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré prescrite l'action

2010, d'une part, il n'était pas écoulé à la date de l'assignation sus visée qui lui est antérieure et d'autre part, il est invoqué au motif que l'action est une action en liquidation d'un syndicat alors

Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 21-22.302 contre l'arrêt rendu le 29 juillet 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Francelot, société par actions

que la société Pontoizeau fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que constitue un abus du droit d'agir en justice, le fait pour une partie d'exercer une action

Le jugement constate que l'action a été introduite par 191 sociétés et associations composant l'UES et que, si l'accord collectif du 25 janvier 2019 sur le dialogue social mentionne en annexe 384 entités

Y... a introduit une action prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité différentielle prévue par le statut ; Attendu que l'employeur

recherches, que l'action engagée le 4 mai 2018 n'avait pas été introduite dans le bref délai prévu par l'article 1648 code civil, dans sa rédaction applicable en l‘espèce. 15.