Y... gérant de fait, les faits suivants : au titre de l'article L. 653-4 du code de commerce : avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne

.) ; que par cet acte, la société PPSA s'est irrévocablement engagée, dans un premier temps, à souscrire à une augmentation du capital de la société Floritel et à acquérir une fraction des actions existantes

formulés en termes identiques, réunis : Attendu que Mme X... et la société Sutip font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Elsevier la somme de 188 171,72 euros augmentée

n'étaient pas supportables pour la société qui subissait d'importants retards de paiements dans le cadre des marchés publics qu'elle contractait, et ce surcroît de charges a dès lors contribué à l'augmentation

cause pour obtenir des concours bancaires et associations commerciales afin de retarder le dépôt de bilan et l'ouverture d'une procédure collective, augmentant de façon significative l'importance du passif

K... ; qu'aux termes de l'article L. 267 du LPF, « lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation

l'accepte ; que lorsqu'un acte, improprement qualifié de donation, porte sur le transfert des parts sociales d'une société déficitaire, en ce qu'un tel transfert a pour contrepartie la prise en charge du passif

Par acte authentique du 13 mai 2005, la SCI Galliéni a cédé à M. et Mme V... la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI 45 Bellechasse au prix global de 2 988 euros correspondant à celui stipulé

Par acte authentique du 13 mai 2005, la SCI Galliéni a cédé à M. et Mme W... la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI [...] au prix global de 2 988 euros correspondant à celui stipulé dans la

E..., O... et T... ont été licenciés pour motif économique et qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater le transfert frauduleux de leur contrat de travail ; Attendu que par le

[A] [M] est déchu de ses droits sur la nue-propriété de ces biens et sur la moitié du solde créditeur du compte précité à la date du [Date décès 1] 2007, augmenté des fruits et revenus produits par ce

D... au passif de la procédure collective de la société Sunnco au titre de la prime de vacances, des heures supplémentaires, des congés payés afférents et de l'article 700 du code de procédure civile et

Y... et ses amis dans le cadre de ce contrôle ; que Mme Z... était renvoyée devant le tribunal du chef de faux et tentative d'usage de faux, pour avoir altéré frauduleusement la vérité dans un écrit de

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif

A... de se dessaisir à leur profit de la somme de 45.113,75 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2013, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision

société BTSG, ès qualités, la somme de 12 056 017 euros, l'arrêt retient que le préjudice subi par cette société, ès qualités, comprend le prix d'achat des titres des sociétés cédées mais également le passif

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir inclus la somme de 12.949,02 euros, résultant d'un redressement fiscal, au passif définitif de la communauté ; Aux motifs que

statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu que pour fixer au passif