relevé que, conformément à l'article L. 251-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 24 mars 2014, prévoyant que les contrats de location

Les sociétés Rambouillet Distribution et Valedor font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article R. 1334-27 du code de la santé publique, dans sa version issue

sur l'article L. 1243-4 du code du travail, alors « que si l'article 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version

l'assiette retenue par l'employeur relevait de la prescription de droit commun de cinq ans prévue par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, dans sa version

environ, les différentes recettes journalières de ce centre et qu'en juillet 1997, il n'avait pas déposé à la BNP une recette de 62 000 francs ; que c'est à bon droit que le tribunal avait retenu la version

l'accord d'entreprise n'était pas plus favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de faveur et des articles L. 2251-1 et L. 1234-9 du code du travail dans sa version

société Comeureg, fournisseur, alors, selon le moyen : 1 / que le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si des circonstances particulières autorisaient le tiers à ne pas vérifier

Attendu que les consorts Y... et les sociétés font grief à l'ordonnance de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention autorisant les visites alors, selon le moyen, que le juge doit vérifier

la demande d'extradition formée par la République algérienne démocratique et populaire, alors : « 1°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction se prononçant sur une demande d'extradition de vérifier

G... à ne pas vérifier les pouvoirs de M. Y..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

même d'office, que les conditions d'application de la loi ou des textes conventionnels invoqués sont remplies ; qu'en considérant que les parties ne lui apportaient pas les éléments lui permettant de vérifier

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les circonstances autorisant les cédants à ne pas vérifier les pouvoirs de M.

CAFNORD, alors, selon le moyen, "que si le contrôleur technique satisfait à ses obligations en donnant des avis et en mettant en garde le maître de l'ouvrage sur le vice de construction, il n'a pas à vérifier

perquisition et de saisie conféré à l'administration fiscale par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est subordonné à une autorisation motivée de l'autorité judiciaire qui doit elle-même vérifier

commune fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en conséquence, il appartient au juge de vérifier

oeuvre par cette société pour équiper ses appareils EC 120 et EC 130 et a fait l'objet de dépôts aux Etats-Unis et au Canada sous la priorité du brevet français ; qu'ayant constaté qu'une première version

à l'arrêt attaqué de l'avoir, en violation de l'article 1371 du Code civil, déboutée de sa demande en dommages-intérêts formulée à l'encontre de la société Petraco distribution, réalisatrice d'une version

partie du personnel entre ses adhérentes », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du périmètre de reclassement sur l'employeur, et partant a violé l'article 1315 du code civil, dans sa version