du 30 septembre 1997, la société 2F a été privée de l'ensemble des logiciels comptables Butagaz, et ainsi de toute comptabilité ; que, sans nier être débitrice de Butagaz, elle a donc réclamé une vérification

des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail que le chef d'entreprise qui confie un travail à un sous-traitant est présumé avoir rempli ses obligations de vérifications

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable de recours aux services de travailleurs clandestins ; "aux motifs que Roland X... doit être considéré comme ayant procédé aux vérifications

n'étaient pas incluses dans le décompte établi par l'expert, la cour d'appel a retenu que cette société était « mal fondée à demander la prise en compte de dépenses qu'elle n'a[vait] pas soumises aux vérifications

invoquées ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la requête présentée par les bailleurs aux fins d'être autorisés à procéder par voie de constat d'huissier de justice à la vérification

parts sociales ne commet pas d'imprudence en se fiant au bilan qui lui est présenté certifié sincère par le commissaire aux comptes, professionnel dont le rôle légal est précisément d'effectuer les vérifications

des articles 6 et 29 du décret du n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et de l'arrêté ministériel du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres que la vérification

X... à remettre le chemin en état, la vérification personnelle du juge n'ayant pas permis de déterminer, lors de la mesure d'instruction, si le chemin litigieux avait fait l'objet d'un labourage ; D'où

la cour d'appel de Toulouse, en date du 19 avril 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de refus de se prêter aux prises d'empreintes digitales ou de photographies lors d'une vérification

leur pratique précédente de minoration systématique ; "alors, d'une part, que le juge répressif ne peut fonder l'existence du délit de fraude fiscale sur les seules conclusions du rapport de vérification

. ; que l'ensemble des investigations sur Hervé Bourges et le fait de diffuser l'information sans les vérifications sommaires usuelles démontrent l'intention d'atteindre Hervé Bourges ; "alors, d'une

charges externes ; que les déclarations DAS 2 de cette société mentionnent un certain montant de commissions versées aux agents commerciaux ; que la société EURL DPS Finances a fait l'objet d'une vérification

tromperie ; "aux motifs que la société Gifi avait certes fait procéder à un examen du produit par le laboratoire hollandais Kema, qui avait conclu à sa conformité, mais il est constant que cette vérification

peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification

peut écarter cette déclaration rectificative et notifier une mise en demeure pour le recouvrement des cotisations et contributions correspondant à cette correction, qu'après avoir procédé à une vérification

-C... était en cours de vérification de comptabilité, et qu'il n'était pas établi que les présomptions de fraude qu'a cru mettre en avant le vérificateur n'étaient pas de nature à voir leur pertinence

du calage et de l'arrimage, pour manquement du conducteur à cette obligation de vérification, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 7°/ que commet une faute le loueur qui ne met pas

police judiciaire ne peuvent, sans avoir préalablement effectué un dépistage à partir de l'air expiré ou constaté le refus de l'intéressé de se soumettre à ce dépistage, requérir des opérations de vérification