David X..., partie civile, de ses demandes contre Abelkrim Y..., reconnu coupable de diverses infractions routières ; " aux motifs que David X... demande la réparation du préjudice matériel qu'il a subi

d'expertise "sur le quantum de cette indemnisation"; qu'à l'issue du dépôt du rapport d'expertise, la cour d'appel a fixé respectivement à 673 000 francs et à 520 360 francs le préjudice qu'aurait subi

, si la survenance de l'accident avait pour cause un défaut de maîtrise, il n'en résultait pas pour autant que les graves blessures subies par l'assuré fussent sans rapport avec l'insécurité des conditions

d'instruction qu'en 1996 alors qu'elle était malade, son mari lui avait demandé s'il pouvait aller dormir avec sa fille et qu'elle n'y avait pas vu d'inconvénients, ne pensant pas à mal ; que, par la suite

; 2 / qu'ainsi que le reconnaît la cour d'appel, le décès est consécutif à une thrombose veineuse qui a pu être engendrée par un alitement prolongé ; qu'il est certain que les dommages corporels subis

X..., au motif que son employeur aurait pu en demander la restitution à la suite d'une décision de justice, ces sommes ayant donc été conservées par M.

euros l'indemnité principale et à 36 000 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 13-17 du code de l'expropriation limite la réparation du préjudice subi

J..., et par suite sa succession, à lui verser des dommages-intérêts supplémentaires pour un montant de 165 000 euros en raison du préjudice subi par la perte de valeur de son patrimoine personnel » ;

à 811 572,23 francs, 134 545,50 francs et 72 732,07 francs les préjudices économiques d'Annick A... et de ses filles Julie et Sophie ; "aux motifs que, pour l'appréciation du préjudice économique subi

X..., ès qualités de liquidateur de la société Profil, fait grief à l'arrêt de condamner cette société à réparer le dommage subi par M.

favorable que les salariés ordinaires face à la faculté de voir contrôler par un juge la licéité de leur licenciement et de se voir allouer, le cas échéant, une indemnité en réparation du préjudice subi

L'ONIAM fait grief à l'arrêt de dire que Mme [N] [V] a droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale des dommages subis à la suite de la survenance d'un syndrome de Lyell en octobre 2004

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 janvier 2021), à la suite de la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M.

A la suite d'une violente altercation, le 24 novembre 2020, entre l'un de ses salariés et un conducteur de la société [Adresse 4] (la société Mega Parc), qui exerce l'activité de transporteur routier de

[W], dont la date de consolidation a été fixée au 5 août 2011, avait dû cesser son activité professionnelle d'exploitation de son garage de mécanique automobile en mars 2012, à la suite de son accident

située dans les parties communes de l'immeuble, en repoussant ses demandes aux motifs que le syndicat avait « tout mis en œuvre pour résoudre ou tenter de résoudre les problèmes qui se sont posés à la suite

affectée à Latifa Y... qui conserve à sa charge les frais fixes du ménage, à concurrence de 70 % et à chacun des enfants à concurrence de 10 % ; qu'ainsi, du fait du décès de son époux, Latifa Y... subit

sur laquelle ne figurait plus la société Germigat, avait été "vraisemblablement éditée vers le mois d'août 1999", peu important que les premiers juges aient retenu cette pure hypothèse ; D'où il suit