En contrepartie, l'employeur augmentera de 3% sa prise en charge des cotisations Retraite et Prévoyance qui Incombaient jusque là aux salariés.

Charles-Henri Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M.

par le salarié. 9.

réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; que selon l'article 13 de la convention collective nationale

primaire d'assurance maladie de Paris, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 avril 2018), que salarié

et du FIVA, déclaré opposable à la société Valéo la prise en charge de la maladie de M.

calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, les avantages en nature sont considérés comme rémunérations ; qu'aux termes du second, lorsque le salarié

Elle a assuré la gestion successive de plusieurs supérettes, remplaçant des gérants mandataires non salariés pendant leurs congés. 2.

un de ses salariés, la société [2] (l'employeur) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident et des soins et arrêts

architectural du lieu de privation de liberté ne saurait retirer à la salle dont il s'agit le caractère de salle d'audience, ainsi que le stipule expressément l'article L. 222-4 du code de l'entrée et

en cause Mme [G] (la salariée). 3.

équitable ne sauraient s'appliquer dés lors que la maladie exige que soit prévu un délai de prise en charge de 40 ans ; QU'il ressort de la décision de prise en charge à titre professionnel de la pathologie

doit recevoir application ; qu'il appartient au juge d'opérer une comparaison salarié par salarié et avantage par avantage pour apprécier la norme la plus favorable ; qu'il s'en déduit que c'est la situation

victime, le 2 septembre 2019, l'un des salariés de la société [2] (l'employeur). 2.

pourvoi formé par la société anonyme Somodial, dont le siège est place du Général De Gaulle à La Mothe Achard (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 2 avril 1992 par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne

par des responsables du Rassemblement pour la République (RPR) de solliciter de certaines entreprises la prise en charge de la rémunération de salariés mis à la disposition de ce parti, est poursuivie

supplémentaires ; Qu'il en résulte qu'il ne peut être reproché à la Scv Chateau du Tariquet l'absence de remise à la salariée d'un bilan semestriel afin de vérifier l'adéquation de la charge de travail

la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Ateliers Louis Vuitton, dont le siège est [...]                                        , 2°/ au ministre chargé