Gilles X..., Maisons Beaucham, demeurant , ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1997 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de M.

Brebières, en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre), au profit de la Société de développement régional de Picardie, (SDR de Picardie), société anonyme,

par la société Oriste conseil, société en nom collectif, dont le siège est BP 116, ... à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 janvier 1992, au profit

de vente », au nombre desquelles, la « copie du projet de garantie d'achèvement émise en conformité avec les stipulations de la promesse » ; que le 30 septembre 2008, Mme O... a fourni à son confrère

à l'époux, moyennant une rémunération de 8 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une promesse de vente au profit d'un tiers, pour

A ce propos, je rappelle que j'ai plus de 600 000 francs de prêts accordés aux employés"... ; que plus loin Le Guil reprend la parole : "mon objectif est de préserver mon entreprise... ; l'exemple

y ait lieu par voie de conséquence de vérifier la qualité d'agriculteur du pétitionnaire ; que la direction départementale des affaires sanitaires et sociales a elle-même donné un avis favorable au projet

Il est donné acte à la société Promo ouest immobilier du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

X... une promesse de vente d'un terrain en vue d'une opération de construction immobilière, M.

rupture de simples pourparlers est l'exercice d'un droit, fondé sur le principe de la liberté contractuelle ; que cette rupture, non fautive en soi, qui peut même être la seule issue légitime d'un projet

la promesse ; que l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que cette indemnité, de l'ordre de 20% du prix de vente, permet au promettant

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

d'un emploi rémunérateur dans une entreprise concurrente, alors que cette promesse avait pour but et a eu pour résultat de les pousser à accomplir, à l'insu et au préjudice de leur propre employeur, des

Z..., et partant que la communauté a bien profité des deniers propres de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ; 3 / qu'en constatant

Pierre Louis Z..., demeurant tous trois Clermont-les Fermes, 02340 Montcornet, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de la Société

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2022) et les productions, par acte du 11 octobre 2018, [X] [W] a consenti à la société Pasquier une promesse unilatérale de vente portant sur des immeubles au prix

Chana, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 septembre 1994 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la Commune

Jacques C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1999 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), au profit : 1 / de M. B...