premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 4 de la d loi du 5 juillet 1985, violation par refus d'application des articles R. 53-1 et R. 200-1 du Code de la route

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1988, qui a condamné Bernard X..., pour homicide involontaire et contraventions au Code de la route

correctionnelle, du 29 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre Alfred D... des chefs de blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route

la SNCF et son personnel, étant précisé qu'au sein de chaque unité de production, il existe plusieurs roulements et que la place des agents clans le roulement dépend de leur place dans le carnet d'affectation

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MACON, 20 MARS 1961) QUE X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS DANS CETTE VILLE

: 1°/ de la société à responsabilité limitée Brignolaise de Maçonnerie (SBM), dont le siège social est sis ...

X..., qui a été marin salarié puis marin propriétaire embarqué, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite avec effet au 22 avril 2004, I'Etablissement national des invalides de la

contrat prévoyait que la CCM ne pourrait être tenue pour responsable en cas de non-respect des obligations du client, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la réalisation de la gaine maçonnée

(au levant) qui sépare de la route : que les mêmes propriétés ont fait l'objet le 17 mai 1968 par devant Me N..., notaire à Royan, d'un partage entre les époux G... et les consorts E..., le premier lot

David X..., - L'Etablissement national des invalides de la marine, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2013, qui, pour homicides

(RENE) CONTRE UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE MACON QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R48 DU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE BOUCHEROT A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS ET A DECLARE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIN, QUI, DE NUIT ET DANS UNE AGGLOMERATION, TRAVERSAIT UNE ROUTE A PIED, FUT HEURTE PAR LA VOITURE CONDUITE PAR PETIT;

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., née A... le 5 avril 1925 à Rabat (Maroc), demeurant à Santa

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1, L. 1.1, L. 1.2, L. 14, L. 16, L.19 alinéa 1 R. 10 alinéa 6, R.11.1, R. 232, R. 236-4° du Code de la route

d'amende et à la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 10, R. 232, R. 266 du Code de d la route

date du 29 avril 1987 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications de l'alcoolémie et pour contraventions connexes au Code de la route

n'est donc pas rapportée que la victime ait violé le signal "stop" ; que les circonstances de l'accident étant indéterminées, aucune faute n'est, par définition, prouvée contre le conducteur du deux-roues