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4 977 résultats pour « Jean Pascal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372561cd5801467741d361

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

appartenant à autrui ; "aux motifs que l'examen de la procédure fait apparaître que les investigations exhaustives conduites par le magistrat instructeur n'ont permis d'établir, ni à la charge de Jean-Paul

Source officielle

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CC

cr

6137264dcd58014677424826

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

sur place et de délimiter, ensemble, les parcelles à exploiter ; que François X... a rédigé deux faux contrats pour les propriétés de Mme D... et Jean-Pierre Z... ; - que la SAAB, qui n'avait donc aucun

Source officielle
CC

cr

613725b8cd58014677420095

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

Source officielle
CC

cr

éposée par Raymonde Ac/Jeanne X

61372581cd5801467741e512

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

Raymonde, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 mai 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Jeanne Z... pour faux en

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CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a2

Cassation

12 juillet 2000

12 juillet 2000

Jean-Baptiste X..., 2 / M.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420008

Cassation

8 septembre 1998

8 septembre 1998

Jean-Marie, - X...

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CC

cr

61372687cd580146774264ad

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Jean, - B... Gilles, - C... Jean-Baptiste, - D... Noël, - E... Gérard, - F...

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civ3

6137222dcd580146773fad86

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

Jean-René B..., demeurant ...

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CC

cr

6137260acd580146774227fd

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

n 8 et 10 étaient en nature de bois, la parcelle n 30 en nature de vignes, et la parcelle n° 9 en nature de sol ; qu'en vue de la division de la propriété, Joël X... a sollicité, en juillet 1996, un certificat

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300494

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

U... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, pour cession prohibée d'une parcelle à un tiers ; que M. Q...-T...

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101169

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., d'autre part, ont autorisé la commune de Koné (la commune) et la Province Nord à réaliser des travaux d'aménagement d'une route sur deux parcelles leur appartenant ; qu'après le décès de Jean-Paul

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300445

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Jean-Berthold B..., domicilié [...]                         , 5°/ à M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300098

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

X..., propriétaire d'une parcelle située sur la commune de Noisy-le-Grand (la commune), a concédé à EDF « à titre de servitude réelle », pour la durée de son exploitation dans la commune, une série de

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cr

6079a87f9ba5988459c4d818

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 2005, qui, pour outrages à personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à 450 euros

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cr

êtes susvisées, il existait des indicesc/Jean-Marie X

61372635cd58014677423cbd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Jean-Marie, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 7 mars 2000, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de faux, usage de faux et infractions

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300668

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Jean-Marie Y..., domicilié [...]                              , 4°/ M.

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cr

613726a0cd58014677427280

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Jean-Michel, témoin assisté, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 30 novembre 2006, qui, dans l'information suivie du chef de reproduction

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civ3

6137249bcd58014677416e67

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

articles L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds riverains de l'allée Raymond Jean

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civ3

61372441cd58014677413f94

Cassation

18 novembre 2003

18 novembre 2003

qu'à défaut d'agrément du bailleur, la cession peut être autorisée par le tribunal paritaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de diverses parcelles

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civ3

60794d3d9ba5988459c48636

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

Jean-Louis X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 juin 2003), qu'à la suite du dépôt du cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitation des biens

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