1°/ à la société Banque de France, dont le siège est [...] , 2°/ au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Germain-en-Laye, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2001), que la société Général électric (CGR) a résilié le 16 décembre 1992 le contrat de courtage la liant à la société Globe assurances qui gérait

délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la réunion du conseil municipal de Saint-Gervais-les-Bains

succès d'un recours en annulation d'un permis de construire envisagé par un propriétaire voisin de celui l'ayant obtenu ; que l'avocat lui a adressé sa consultation et sa facture ; que soutenant qu'il gérait

H..., qui gérait un hôtel dont la société Thoal était propriétaire, a sollicité, après la résiliation par cette dernière du contrat de "gérance-mandat", la requalification de celui-ci en contrat de travail

contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Abdelkrim X..., poursuivi pour fraude fiscale, a soustrait la société qu'il gérait

Attendu que, pour déclarer Alexandre X... coupable d'infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation pour avoir, étant administrateur de la société HLM du Pré Saint Gervais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seine Saint-Germain, société à responsabilité

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2015, n° 347/2015), que, le 12 février 2012, les services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis, à Saint-Germain-en-Laye

de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Germain, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 24 mai 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui pour séquestration, meurtre, vol en réunion et

Aly X..., délégué syndical, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit de la société Propreté Hyper Service, société à responsabilité

1991, la société Denel, débitrice de la Société de banque occidentale (la SDBO), a consenti "à titre imparfait" à celle-ci la délégation des créances qu'elle détenait sur la société Franfinance qui gérait

le niveau d'encre et à bloquer l'impression lorsque ce niveau est insuffisant ; qu'elle a encore relevé (page 8, § 4) que la cartouche importée par la société Prolaser était dotée d'un système qui gérait

d'assurance Le Gan ; ils disposent d'un revenu lui de 9 180 francs, elle de 6 700 francs ; ils ont acheté à la fin de l'année 1995, une maison de type Phénix dans le lotissement du châtaignier à Saint Germain

frais divers pour l'indemniser du préjudice résultant du remboursement des sommes versées par lui en exécution de l'engagement de caution qu'il avait pris pour garantir la dette de la société qu'il gérait

des renseignements ; qu'en estimant que le fait que l'huissier instrumentaire ait remis l'acte de saisie-attribution à une hôtesse d'accueil du siège de la banque, et non au guichet de l'agence qui gérait

[Q] de ne pas établir que l'établissement qu'il gérait comportait au moins un gradé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que c'est sans méconnaître