qu'il appartient au juge d'apprécier et de s'expliquer sur le caractère de gravité de la faute commise par le salarié, peu important les dispositions du règlement intérieur ; d'où il résulte qu'en se fondant

.; que les propos imputés à Félix Y..., s'ils ont bien été tenus publiquement, sont relatés de manière contradictoire par les témoins; qu'ainsi, ne sont pas rapportés de façon concordante des propos

réparation de son préjudice ; qu'elle exposait que les actes de cession n'avaient pas pu être régularisés compte tenu du recours formé devant la cour d'appel, de sorte qu'elle exploitait l'hôtel de façon

X... avait notifiée à ce dernier en outrepassant les termes du mandat dont il était investi ; Sur le premier moyen : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors

[B] font grief à l'arrêt de déclarer l'action en contestation de paternité irrecevable alors, selon le moyen, que les délais de prescription comme de forclusion peuvent être interrompus par une

des désordres de l'habillage des murs pignons, alors, selon le moyen," qu'en se bornant à viser les conclusions prises par les parties en indiquant leur date et à s'y référer sans analyser, même de façon

X... et la société Colani Design Bern font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi, qu'en autorisant onze agents de la Direction générale des Impôts

X... et la société Colani Design Bern font enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure tendant à la répression des

Paris (l'UAP) ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches tant du pourvoi incident de l'UAP que du pourvoi principal : Attendu que la société Max Perles et l'UAP font

[N] font grief à l'arrêt de rejeter leur recours contre la décision rendue le 2 mars 2018 par le directeur général de l'INPI, alors « que le recours en annulation d'une décision du directeur général de

Attendu que la compagnie Via assurances Nord et Monde, venant aux droits de la compagnie "Le Nord", fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, en se fondant

menaçant de la battre si elle en parlait à sa mère, et l'aurait, par la suite, violée régulièrement; que durant l'enquête préliminaire comme au cours de l'information, Séverine Y... n'a pas su dater de façon

conséquence, les a renvoyés de la fin de la poursuite et a débouté Me Z..., ès qualités de liquidateur de la société Bois Ouvres, de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que les prévenus font

Les sociétés composant l'UES SFR font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la délibération du CSE B2C et FS du 4 octobre 2023 désignant la société Sextant expertise, alors

articles 312 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de violences et de privation d'aliments de façon

statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que Juliette Y..., mise en cause par son employeur, a été interpellée à la sortie de son travail avec une bombe aérosol, un paquet de lait, un paquet de farine

l'indemnité de congés payés" ; que, "pour une ancienneté d'un an, le montant du 13e mois est égal à un mois de salaire de référence (décembre)" et que "seules les primes de fonction versées d'une façon

de l'instruction s'est ainsi contredite, de sorte que sa décision ne satisfait dès lors pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; "alors, d'autre part, que de la même façon