7 au 24 janvier 1999, et la justifiant non par les nouvelles doléances de la partie civile quant à des douleurs lombaires, rattachées selon elle aux faits du 22 décembre 1998, mais par son état de tension

lettres et de notes que lui adressait son employeur constituait une manoeuvre effectuée en vue de le démoraliser et d'obtenir sa démission, voire de provoquer, de sa part, des erreurs justifiées par la tension

Z... les conséquences de leur révolte que rien ne justifiait particulièrement ; qu'en décidant que l'état de tension invoqué par la société n'était établi par aucun élément du dossier, la cour d'appel

que seules les fautes graves de son cocontractant peuvent justifier une rupture sans préavis ; qu'en jugeant que le fait, pour la société Merlin, de négocier pendant plusieurs mois, à la suite d'une tension

du monopoleur hypothétique, après avoir eu elle-* même recours au test et fait écrire que « le test est utilisé de manière classique pour définir les marchés pertinents ; que l'intimée a produit un second

seulement de la réalité d'un désaccord permanent opposant le docteur Y... à son supérieur hiérarchique sur l'organisation de la préparation physique des patients et sa réalisation mais, en outre, des tensions

Joseph, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS, en date du 30 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la REUNION, sous l'accusation de

Selon l'article 4.4.2 de la convention collective susvisée, deux situations peuvent se présenter, le départ en retraite à l'initiative du salarié, auquel cas ce dernier percevra lors de son départ l'indemnité

subvention, ce dont il résultait que le département avait repris cette activité antérieurement confiée à l'association, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X... qu'une indemnité de départ lui serait versée par la société dans le cas où il quitterait ses fonctions entre le 1er juillet 1991 et le 31 décembre 1993 "pour quelque raison que ce fût" ; que le 17

En cas de départ de M. [N] [G] du cabinet, cette prime ne sera pas reversée puisque la 2è condition ne pourra être vérifiée. » 6.

qu'elle y était invitée, si le point de départ de la prescription fixé au 27 juin 2017 pouvait être opposé à la collectivité des créanciers, représentée par M.

, aux sous-réalisations du quota laitier et aux problèmes de fertilité des troupeaux ; que, pourtant, de nombreux éléments établissaient sans ambiguïté le lien entre la présence de la ligne à haute tension

Après le décès d'[I] [T], salarié de la société [1], devenue la société [2] (la société), alors qu'il intervenait sur une ligne à haute tension, M.

au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée établissait les circonstances vexatoires de ce licenciement, intervenu dans un contexte particulier de tensions

du personnel des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite, bénéficiera d'une indemnité de départ dont le

fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ, et le décret D. 223-4 qui prévoit que l'ordre des départs est communiqué à chaque ayant droit quinze