application de la convention collective, accorde aux employés et agents de maîtrise le bénéfice d'une majoration pour travail de nuit de 30 % ; que dès lors la convention collective et l'accord d'entreprise demeurent

parties civiles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ que se limitent à des jugements de valeur et demeurent

[Y] avec ses revenus déclarés et de l'acquisition de nombreux véhicules haut de gamme dont les conditions de financement demeurent occultes. 9.

défense, que « la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déjà statué définitivement » sur les moyens invoqués, quand il résulte de la procédure que les arrêts ainsi visés demeurent

articulation précise de faits contenant une telle imputation ; ce n'est qu'après avoir procédé à cette analyse que les juges doivent examiner, le cas échéant, l'exception de bonne foi ou si les propos demeurent

ancienneté et un coefficient plus élevé, établie sur la base d'une seule liste électorale professionnelle, est insuffisante à caractériser à elle seule la différence de traitement, dans la mesure où demeurent

Frécaut, proposition recueillant la majorité ; qu'il retient que les associés demeurent libres de leurs choix et peuvent voter pour un commissaire aux comptes différent de celui inscrit à l'ordre du jour

date d'entrée en vigueur de la loi du 8 août 2016, seules les dispositions antérieures de l'article L. 4614-13 du code du travail telles qu'interprétées de façon continue par la Cour de cassation demeurent

circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent

circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé, s'agissant notamment de viols, commis, en particulier, sur la personne d'une jeune enfant et dans lesquels les victimes demeurent

, que le juge saisi d'une demande de nullité de procédure doit vérifier les conditions de sa recevabilité ; qu'il résulte de l'article 385, alinéa 3, du Code de procédure pénale que les parties demeurent

Cependant, il convient de prendre en considération que, d'une part, les organes de la société demeurent compétents pour imposer à son représentant légal de solliciter la désignation d'un mandataire de

qu'ils "ne renseignent pas sur la participation du SJBM" à l'entente considérée, quand la caractérisation d'une entente peut résulter de documents qui n'émanent pas de la partie adverse mais n'en demeurent

instance et d'appel, alors, selon le moyen, que sauf abus, les frais exposés par le CHSCT pour défendre en justice à l'action en contestation de l'expertise intentée par l'employeur demeurent

clients n'en décomptaient effectivement que 34 (20 abonnements mensuels, 8 abonnements trimestriels et 6 abonnements de 10 séances) mais ces déclarations, même à supposer qu'elles aient été mensongères, demeurent

incriminée n'est pas constituée ; "alors, d'autre part, que depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent

confusion lors de cette interpellation, et que la réalité des outrages et injures n'est pas suffisamment établie ; que les circonstances exactes dans lesquelles les gardiens de la paix ont été blessés demeurent

les stupéfiants; "alors qu'il résulte de l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 que les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur ne demeurent