X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Z..., de Me de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP [O] et [Q], de Me Occhipinti, avocat de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes, l'avis de M.

France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y... ; Sur le rapport de M.

U... et de Mme W..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Benimex international, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à

Loïc A..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Port Fréjus investissement, , de MM. D... et E..., ès qualités, et de la SCP BTSG2, ès qualités, en remplacement de M.

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la SCI Le Ventoux faisait valoir, concernant les lots n° 2, 3 et 5, qu'elle avait subi un préjudice

Roth, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme [G], de la SCP Foussard

Jardel, conseiller doyen, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. et Mme Q..., et après en avoir délibéré conformément à la

juin 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP

Mme E..., de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Etablissements F.

Besson, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y... veuve Z..., de la SCP Baraduc, Duhamel et

Nivôse, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. Y... N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme L...

Il s'agit donc d'une simple décision de bon sens, à laquelle vous avez été associée dès le départ.

véhicule avec conducteur pour le transport routier de marchandises annexé au décret du 14 mars 1986, pris en application de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, qui s'appliquait de plein droit à défaut

Y..., la cour d'appel retient que l'établissement est mal fondé, pour obtenir d'être déchargé de tout ou partie de sa responsabilité, à se prévaloir de ce que le caractère défectueux et inadapté de la

attaqué, statuant sur le fondement des articles L. 2333-6, L. 2333-9, L. 2333-14 et L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales, rejette la demande de la société Floride tendant a être déchargée

Rouvière, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [Y] [I], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du conseil